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17.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/2 |
Appel à propositions IX-2016/01 — «Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen»
(2015/C 200/02)
En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Par ailleurs, l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.
Dans ce contexte, le Parlement lance un appel de propositions relatives à l’octroi de subventions aux partis politiques au niveau européen.
1. Acte de base
Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (ci-après «le règlement (CE) no 2004/2003») relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1).
Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 (ci-après «la décision du Bureau du 29 mars 2004») (2).
Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après «le règlement financier») (3).
Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après «les règles d’application») (4).
2. Objectif
En vertu de l’article 2 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, «[l]e Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est demandée, un appel de propositions en vue de l’octroi de subventions aux partis et aux fondations».
Le présent appel de propositions concerne les demandes de subventions relatives à l’exercice 2016, qui couvre la période d’activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La subvention a pour objectif de soutenir le programme de travail annuel de son bénéficiaire.
3. Recevabilité
Seules seront prises en considération les demandes présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande de subvention figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 et envoyées dans les délais à l’attention du Président du Parlement européen.
4. Critères et pièces justificatives
4.1. Critères d’admissibilité
Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:
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a) |
avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège; |
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b) |
être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen; |
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c) |
respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit; |
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d) |
avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention. |
Pour l’application des dispositions du règlement (CE) no 2004/2003, un député au Parlement européen ne peut être membre que d’un seul parti politique au niveau européen (article 10, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2004/2003).
Au vu de ce qui précède, les partis politiques sont informés que le Parlement européen applique les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point b), de telle sorte qu’un député au Parlement européen ne peut être membre que du parti politique au niveau européen auquel appartient son parti politique national.
4.2. Critères d’exclusion
Les demandeurs doivent en outre certifier qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énoncées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier.
4.3. Critères de sélection
Les candidats doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme de travail faisant l’objet de la demande de financement et disposer des capacités techniques et de gestion nécessaires à l’accomplissement du programme de travail à subventionner.
4.4. Critères d’octroi
Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles pour l’exercice 2016 seront répartis comme suit entre les partis politiques au niveau européen dont la demande de financement aura fait l’objet d’une décision positive au regard des critères d’admissibilité, d’exclusion et de sélection:
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a) |
15 % seront répartis en parts égales; |
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b) |
85 % seront répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus. |
4.5. Pièces justificatives
Pour l’évaluation des critères précités, les candidats sont tenus de fournir les pièces justificatives suivantes:
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a) |
de la lettre d’envoi sur laquelle figure la subvention demandée; |
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b) |
le formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration écrite sur l’honneur); |
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c) |
le statut du parti politique (5); |
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d) |
le certificat d’enregistrement officiel (6); |
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e) |
une preuve récente de l’existence du parti politique; |
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f) |
la liste des directeurs et des membres du conseil d’administration (nom, prénom, titre ou fonction au sein de l’organisation demandeuse) (7); |
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g) |
des documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2004/2003; |
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h) |
des documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2004/2003 (8) (9); |
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i) |
le programme du parti politique (10); |
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j) |
l’état financier global pour 2014 certifié par l’organisme externe de contrôle des comptes (11) (12); |
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k) |
une description du programme de travail annuel; |
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l) |
le budget prévisionnel de fonctionnement pour la période concernée (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), indiquant les coûts admissibles à un financement au titre du budget de l’Union. |
5. Financement au titre du budget de l’Union
Le montant total du financement prévu pour l’exercice 2016 au titre de l’article 402 – «Contributions en faveur des partis politiques européens» – du budget de l’Union européenne est estimé à 31 400 000 EUR. Il doit être approuvé par l’autorité budgétaire.
Le montant maximal accordé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts opérationnels admissibles des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.
Le financement prend la forme d’une subvention de fonctionnement, conformément au règlement financier et aux règles d’application. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans une décision de subvention dont un modèle est joint à l’annexe 2a de la décision du Bureau du 29 mars 2004.
6. Procédure et date limite de dépôt des propositions
6.1. Date de clôture et dépôt des demandes
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2015. Les demandes envoyées après cette date ne seront pas prises en considération.
Les demandes doivent:
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a) |
être transmises à l’aide du formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004); |
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b) |
être impérativement signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité; |
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c) |
être envoyées sous double enveloppe; les deux enveloppes seront cachetées. Outre l’adresse du service destinataire tel qu’il figure dans l’appel de propositions, l’enveloppe intérieure devra porter l’indication suivante: «APPEL À PROPOSITIONS — SUBVENTIONS OCTROYÉES POUR 2016 AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN NE DOIT PAS ÊTRE OUVERT PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE» Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. Par signature de l’expéditeur, il convient d’entendre sa signature manuscrite ou le cachet de son entreprise. L’enveloppe extérieure doit indiquer l’adresse de l’expéditeur et être adressée au:
L’adresse de l’enveloppe intérieure sera la suivante:
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d) |
être envoyées au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’appel de propositions soit par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par une société de coursiers, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi. |
6.2. Procédure et calendrier indicatifs
Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l’octroi des subventions aux partis politiques au niveau européen:
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a) |
envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 30 septembre 2015); |
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b) |
examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes recevables seront examinées en fonction des critères d’admissibilité, d’exclusion et de sélection énoncés dans l’appel de propositions; |
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c) |
adoption de la décision d’attribution finale par le Bureau du Parlement européen (en principe le 1er janvier 2016 au plus tard, comme le prévoit l’article 4 de la décision du Bureau du 29 mars 2004); |
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d) |
notification des décisions d’octroi de subvention; |
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e) |
versement d’un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours suivant la décision d’octroi de la subvention). |
6.3. Renseignements complémentaires
Les textes suivants sont disponibles sur le site internet du Parlement européen à l’adresse suivante:
http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm
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a) |
règlement (CE) no 2004/2003; |
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b) |
décision du Bureau du 29 mars 2004; |
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c) |
formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004). |
Toute question concernant le présent appel de propositions en vue de l’octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu
6.4. Traitement des données à caractère personnel
Conformément au règlement (CE) no 45/2001 (13) du Parlement européen et du Conseil, les données à caractère personnel contenues dans la demande de financement et ses annexes seront traitées selon les principes de loyauté, de licéité et de proportionnalité et aux fins explicites et légitimes du projet. Pour les besoins du traitement de la demande et aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services et organes compétents du Parlement européen et être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Les noms des membres et représentants du parti politique européen qui sont communiqués avec la demande de financement pour remplir le critère de représentativité de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2004/2003, peuvent être publiés par le Parlement européen et être divulgués en application du règlement (CE) no 1049/2001 (14) sur l’accès du public aux documents du Parlement européen. Les partis politiques sont invités à joindre à leur demande une déclaration signée par les membres ou représentants concernés du parti, indiquant qu’ils ont été informés de la divulgation de leur nom et qu’ils y consentent.
Toute personne concernée peut s’adresser au Contrôleur européen à la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour introduire un recours.
(1) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
(2) JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
(5) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(6) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(7) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(8) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(9) Y compris les listes des élus visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, et à l’article 10, paragraphe 1, point b).
(10) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(11) Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.
(12) Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l’année en cours.
(13) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(14) règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).