20.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 177/32

Appel à propositions IX-2013/01 — «Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen»

2012/C 177/06

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Par ailleurs, l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.

Dans ce contexte, le Parlement lance un appel à propositions relatives à l’octroi de subventions aux partis politiques au niveau européen.

1.   ACTE DE BASE

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 [ci-après «le règlement (CE) no 2004/2003»] portant dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et le financement de ceux-ci (1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 (ci-après «la décision du Bureau») (2).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier») (3).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «les modalités d’exécution du règlement financier») (4).

2.   OBJECTIF

En vertu de l’article 2 de la décision du Bureau, «Le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l’octroi de la subvention pour le financement des partis et des fondations. La publication indique les critères d’éligibilité, les modalités de financement communautaire et les dates envisagées pour la procédure d’attribution.»

Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l’exercice budgétaire 2013 couvrant la période d’activité comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013. La subvention a pour objectif de soutenir le programme de travail annuel de son bénéficiaire.

3.   RECEVABILITÉ

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la décision susvisée du Bureau, envoyées à l’attention du président du Parlement européen et respectant les délais.

4.   CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

4.1.   Critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)

avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège.

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit;

d)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.

Pour l'application des dispositions du règlement (CE) no 2004/2003, un membre du Parlement européen ne peut être membre que d'un seul parti politique au niveau européen [Article 10, paragraphe 1, dernier alinéa du règlement (CE) no 2004/2003].

Au vu de ce qui précède, les partis politiques sont informés que dès l'exercice 2013 le Parlement européen applique la disposition de l'article 3, paragraphe 1, point b) de telle sorte qu'un député au Parlement européen peut seulement être membre du parti politique au niveau européen dont son parti politique national est membre.

4.2.   Critères d’exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énoncées aux articles 93, paragraphe 1, et 94 du règlement financier.

4.3.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme de travail faisant l’objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme de travail à subventionner.

4.4.   Critères d’attribution

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l’exercice 2013 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l’objet d’une décision positive au regard des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)

15 % sont répartis en parts égales;

b)

85 % sont répartis entre ceux qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

4.5.   Pièces justificatives

Pour l’évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)

lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée;

b)

formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l’honneur par écrit);

c)

statut du parti politique;

d)

certificat d’enregistrement officiel;

e)

preuve d’existence récente du parti politique;

f)

liste des directeurs/membres du conseil d’administration (nom, prénom, nationalité, titre ou fonction au sein de l’organisation demandeuse);

g)

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2004/2003 (5);

h)

documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2004/2003;

i)

programme du parti politique;

j)

état financier global pour 2011 certifié par un organisme externe de contrôle de comptes (6);

k)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d’éligibilité concernée (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

En ce qui concerne les points c), d), f), h), i), le demandeur peut soumettre une déclaration sur l’honneur certifiant que les informations communiquées durant l’étape précédente restent valables.

5.   FINANCEMENT ISSU DU BUDGET DE L’UE

Le financement prévu pour l’exercice 2013 au titre de l’article 402 «Contributions en faveur des partis politiques européens» du budget de l’Union européenne est estimé à un montant total de 21 794 200 EUR. Il doit être approuvé par l’autorité budgétaire.

Le montant maximal accordé au bénéficiaire par Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement s’effectue sous forme d’une subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et les modalités d’exécution du règlement financier. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans une décision de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 a à la décision du Bureau.

6.   PROCÉDURE ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PROPOSITIONS

6.1.   Date de clôture et dépôt des candidatures

La date limite d’envoi des demandes est fixée au 30 septembre 2012. Les candidatures envoyées après cette date ne seront pas prises en considération.

Les demandes doivent:

a)

être rédigées sur le formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau);

b)

être impérativement signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité;

c)

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L’enveloppe intérieure devra porter, en plus de l’indication du service destinataire tel qu’il figure dans l’appel à propositions, l’indication:

«APPEL À PROPOSITIONS — SUBVENTIONS 2013 AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. Est considérée comme signature de l’expéditeur non seulement sa signature manuscrite, mais aussi le cachet de son entreprise.

L’enveloppe extérieure doit indiquer l’adresse de l’expéditeur et être adressée au:

Parlement européen

Service courrier

KAD 00D008

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

L’adresse de l’enveloppe intérieure sera la suivante:

Président du Parlement européen

aux bons soins de Monsieur Roger VANHAEREN, Directeur général des finances

SCH 05B031

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

d)

être envoyées au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’appel à propositions soit par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par service de courrier, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi.

6.2.   Procédure et calendrier indicatifs

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l’attribution des subventions aux partis politiques au niveau européen:

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 30 septembre 2012)

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection énoncés dans l’appel à propositions;

c)

adoption de la décision d’attribution finale par le Bureau du Parlement européen (en principe le 1er janvier 2013 au plus tard, comme le prévoit l’article 4 de la décision du Bureau) et communication du résultat aux candidats;

d)

versement d’un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la décision d’attribution de la subvention).

6.3.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles sur le site internet du Parlement européen à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

a)

règlement (CE) no 2004/2003;

b)

décision du Bureau;

c)

formulaire de demande de subvention (annexe 1 à la décision du Bureau).

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

6.4.   Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (7), les données à caractère personnel contenues dans la demande de financement et ses annexes seront traitées selon les principes de loyauté, licéité et proportionnalité à la finalité explicite et légitime de ce projet. Pour les besoins du traitement de la demande et aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services et organes compétents du Parlement européen et être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Les noms des membres et représentants du parti politique européen qui sont communiqués avec la demande de financement pour remplir le critère de représentativité de l'article 3 point b) du règlement (CE) no 2004/2003, peuvent faire l'objet d'une publication par le Parlement européen et être divulgués au public en application du règlement (CE) no 1049/2001 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen (8). Les partis politiques sont invités à joindre à leur demande une déclaration signée par les membres ou représentants concernés du parti, selon laquelle ils ont été informés et se déclarent d'accord avec la divulgation au public de leur nom.

Toute personne concernée peut s'adresser au Contrôleur européen à la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour faire un recours.

(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(5)  Y compris les listes des élus visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, et à l'article 10, paragraphe 1, point b).

(6)  Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(8)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).