Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — État du grand-duché de Luxembourg/Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink

(Affaire C-182/06) (1)

(Article 39 CE - Impôt sur le revenu des non-résidents - Calcul du taux d'imposition - Biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre - Revenus locatifs négatifs non pris en compte)

(2007/C 211/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État du grand-duché de Luxembourg

Parties défenderesses: Hans Ulrich Lakebrink, Katrin Peters-Lakebrink

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative (Luxembourg) — Interprétation de l'art. 39 du traité CE — Régime national d'impôt sur le revenu des ressortissants communautaires non résidents — Refus de prise en considération, pour le calcul du taux d'imposition, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles situés sur le territoire d'un autre Etat membre

Dispositif

L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un ressortissant communautaire, non-résident de l'État membre dans lequel il perçoit des revenusconstituant l'essentiel de ses ressources imposables, de demander la prise en compte, aux fins de la détermination du taux d'imposition applicable auxdits revenus, des revenus locatifs négatifs relatifs à des immeubles non occupés personnellement et situés dans un autre État membre, alors qu'un résident du premier État peut demander la prise en compte desdits revenus locatifs négatifs.

(1)  JO C 143 du 17.6.2006.