8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/6


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-460/05) (1)

(Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Infirmiers responsables de soins généraux - Sages-femmes - Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais - Validité - Obligation de motivation - Introduction par l'acte d'adhésion)

(2007/C 211/09)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: J. Pietras, M. Szpunar et M. Brzezińska, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M.C. Giorgi Fort, R. Szostak et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et Mme A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Régime spécial de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 60 du 11.3.2006.