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7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-359/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/45/CE - Politique sociale - Protection des travailleurs - Utilisation d'équipements de travail - Prescriptions minimales de sécurité et de santé)
(2007/C 155/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et I. Kaufmann-Bühler, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 195, p. 46)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), en ce qui concerne le Burgenland et le Land de Carinthie et, s'agissant du Land de Basse-Autriche, à tout le moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission des Communautés européennes dans ledit délai, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |