4.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/45


UK-Lerwick: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Shetland Mainland (Tingwall/Sumburgh) et les Îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour

(2006/C 54/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public (OSP) pour des services aériens réguliers exploités entre Shetland Mainland et les Îles de Foula (au départ de Tingwall), Fair Isle (au départ de Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (au départ de Tingwall) et Papa Stour (au départ de Tingwall). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30.12.1997, p. 5, et, dans des versions modifiées, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 356 du 12.12.2000, p. 3, C 358 du 15.12.2001, p. 7, C 306 du 10.12.2004, p. 24, C 223 du 10.9.2005, p. 8 et C 53 du 3.3.2006, p. 6.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er juillet 2006 l'exploitation de services aériens réguliers entre Shetland Mainland et les Îles de Foula (au départ de Tingwall), Fair Isle (au départ de Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (au départ de Tingwall) et Papa Stour (au départ de Tingwall), conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à partir du 1er août 2006.

L'adjudication du marché est faite par le Shetland Islands Council, ci-après dénommé «pouvoir adjudicateur», qui fournira un aéronef Britten Norman Islander pour l'exploitation des liaisons susmentionnées.

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation, à partir du 1er août 2006, de services aériens réguliers entre Shetland Mainland et les Îles de Foula (au départ de Tingwall), Fair Isle (au départ de Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (au départ de Tingwall) et Papa Stour (au départ de Tingwall), en conformité avec les obligations de service public imposées sur ces dessertes telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30.12.1997, p. 5, et, dans des versions modifiées, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 356 du 12.12.2000, p. 3, C 358 du 15.12.2001, p. 7, C 306 du 10.12.2004, p. 24, C 223 du 10.9.2005, p. 8, et C 53 du 3.3.2006, p. 6. Pour l'exploitation des services aériens réguliers, le transporteur utilisera un aéronef qui sera mis à sa disposition sans aucun frais par le pouvoir adjudicateur (sous réserve des conditions contenues dans le dossier de l'appel d'offres).

3.   Participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés sous le régime réglementaire de l'autorité de l'aviation civile (CAA).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres/qualifications, etc.: Le dossier complet de l'appel d'offres, comprenant le formulaire d'offre, le cahier des charges, le calendrier, les conditions contractuelles et leurs annexes, ainsi que le texte des obligations de service public publié à l'origine au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30.12.1997, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 356 du 12.12.2000, p. 3, C 358 du 15.12.2001, p. 7, C 306 du 10.12.2004, p. 24, C 223 du 10.9.2005, p. 8, et C 53 du 3.3.2006, p. 6, peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

Shetland Islands Council, Infrastructure Services Department, Transport Services, Grantfield, Lerwick ZE1 0NT, Shetland, United Kingdom. Tél. (44) 15 95 74 48 00. Fax (44) 15 95 74 48 69 (personne à contacter: Ian Bruce, Service Manager — Transport Operations).

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (une référence bancaire équivalant à la valeur du contrat, ainsi que le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des trois derniers exercices devront également être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir les services décrits. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation des services en question durant trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue. La compensation doit être calculée conformément aux spécifications. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du marché sera faite par le Shetland Islands Council. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat de trois ans pour les quatre liaisons prendra effet le 1er août 2006 et arrivera à échéance le 31 juillet 2009. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Les services ne pourront être modifiés qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8.   Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, le pouvoir adjudicateur peut réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

conditions météorologiques,

fermeture des aéroports,

raisons de sécurité,

grèves,

raisons de sûreté.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

9.   Délai de soumission des offres: Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10.   Procédure de demande: Les offres doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Head of Legal and Administration, Shetland Islands Council, 4 Market Street, Lerwick ZE1 0JN, Shetland, United Kingdom.

Sont habilités à ouvrir les offres les membres élus et le personnel désigné du pouvoir adjudicateur. Les offres ne doivent pas être envoyées à l'adresse indiquée au point 5.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er juillet 2006, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter du 1er août 2006 ou avant cette date, en conformité avec les OSP imposées, dans leur version modifiée, sans solliciter aucune compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n'accepter aucune offre si, pour des raisons appropriées, aucune n'est jugée acceptable.