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1.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 304/13 |
PROCÈS-VERBAL
(2005/C 304 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 h 05.
2. Décision sur l'urgence
Demandes d'urgence:
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* Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM (2005)0036 — C6-0036/2005 — 2005/0005(CNS)] — Commission de la pêche. |
Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Piia-Noora Kauppi, celle-ci sur la qualité de l'interprétation des « petites » langues, Philippe Morillon, président de la commission PECH, et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE.
L'urgence est décidée.
Ce point est donc inscrit à l'ordre du jour de jeudi.
Le délai de dépôt est fixé comme suit:
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demain 23.02.2005 à 10 heures. |
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* Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire [COM(2004)0842 — C6-0023/2005 — 2004/0286(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. |
Intervient Jean-Marie Cavada, président de la commission LIBE et rapporteur.
L'urgence est décidée.
Ce rapport est donc inscrit à l'heure des votes de jeudi, conformément à l'article 131 du règlement.
3. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
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I. |
TOGO
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II. |
NÉPAL
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III. |
TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE (AFFAIRE CHARLES TAYLOR)
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Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.
4. Grandes orientations des politiques économiques — Finances publiques dans l'UEM (2004) (débat)
Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [2004/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0026/2005)
Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 [2004/2268(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Othmar Karas (A6-0025/2005)
Robert Goebbels présente son rapport (A6-0026/2005).
Othmar Karas présente son rapport (A6-0025/2005).
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Interviennent Gunnar Hökmark, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Radwan, Pervenche Berès, Margarita Starkevičiūtė, Diamanto Manolakou, Lars Wohlin, Roberta Angelilli, José Manuel García-Margallo y Marfil, Udo Bullmann, Jean-Louis Bourlanges, Pedro Guerreiro, Mieczysław Edmund Janowski, Philip Claeys, Astrid Lulling, Jan Andersson, Ryszard Czarnecki, Piia-Noora Kauppi, Dariusz Rosati, Antonis Samaras, Pier Luigi Bersani, Thomas Mann, Poul Nyrup Rasmussen, Cristobal Montoro Romero, Werner Langen et Joaquín Almunia
Le débat est clos.
Vote: point 7.16 du PV du 22.02.2005 et point 7.17 du PV du 22.02.2005
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président
5. «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 [12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Christa Prets (A6-0017/2005)
Christa Prets présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Erna Hennicot-Schoepges, Reino Paasilinna, Vasco Graça Moura, Bogusław Sonik, Ljudmila Novak et Ján Figeľ.
Le débat est clos.
Vote: point 7.13 du PV du 22.02.2005
6. Environnement et santé (2004-2010) (débat)
Rapport sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 [2004/2132(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Frédérique Ries (A6-0008/2005)
Frédérique Ries présente son rapport.
Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).
Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, et Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE.
L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.
Il sera repris cet après-midi (point 13 du PV du 22.02.2005)
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.
7.1. Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs [15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0030/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0019)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.2. Système de chauffage des véhicules (homologation) *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage [15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0028/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0020)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.3. Accord d'association UE/Roumanie *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Elmar Brok (A6-0009/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 3)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0021)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.4. Accord d'association UE/Bulgarie *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Elmar Brok (A6-0010/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0022)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.5. Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final [COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0018/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 5)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0023)
7.6. Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (vote)
Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga [2004/2102(IMM)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0006/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 6)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P6_TA(2005)0024)
7.7. Statistiques conjoncturelles ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles [COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė (A6-0023/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 7)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Margarita Starkevičiūtė fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0025)
7.8. Documentation des captures pour le Dissostichus spp * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp [COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Margie Sudre (A6-0019/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 8)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0026)
7.9. Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers [COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Herbert Bösch (A6-0013/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 9)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Herbert Bösch fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0027)
7.10. Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre [COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Gerardo Galeote Quecedo (A6-0014/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 10)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0028)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.11. Échange d'informations extraites du casier judiciaire * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire [COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Antonio Di Pietro (A6-0020/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 11)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0029)
7.12. Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (article 131 du règlement) (vote)
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres [2005/2003(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: António Costa (A6-0036/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 12)
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0030)
7.13. «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 [12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Christa Prets (A6-0017/2005)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe I, point 13)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0031)
7.14. Politique de concurrence (2003) (vote)
Rapport sur le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence — 2003 [2004/2139(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Jonathan Evans (A6-0024/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0032)
7.15. Aides d'État sous forme de compensation de service public (vote)
Rapport sur les aides d'État sous forme de compensation de service public [2004/2186(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0034/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0033)
Interventions sur le vote:
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Sophia in 't Veld, rapporteur, a signalé — à propos de l'amendement oral annoncé par John Purvis — que cet amendement, en cas d'adoption, affecterait d'autres éléments du texte, dont les amendements 19, 20 et 21, et a rappelé que certaines parties devraient être modifiées en conséquence; |
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John Purvis a présenté son amendement oral à l'amendement 20 et a précisé les adaptations à apporter au texte; |
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Alain Lipietz a présenté un amendement oral à tous les amendements se référant à la procédure d'adjudication; |
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Ieke van den Burg est intervenue sur l'amendement 20; |
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Sophia in 't Veld a précisé que l'amendement oral déposé par John Purvis concernait les amendements 19, 20 et 21, le considérant Q, les modifications 10 et 17 ainsi que le paragraphe 19; |
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Gilles Savary, le rapporteur et John Purvis sont intervenus sur la procédure de vote; |
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le rapporteur a présenté un amendement oral à l'amendement 37. |
7.16. Grandes orientations des politiques économiques (vote)
Rapport sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [2004/2269(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Robert Goebbels (A6-0026/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 16)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0034)
Interventions sur le vote:
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Wolf Klinz a présenté un amendement oral à l'amendement 23; |
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Robert Goebbels, rapporteur, s'est opposé à cet amendement (plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu), |
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Alexander Radwan et Pervenche Berès, présidente de la commission ECON, sur cet amendement oral, |
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Robert Goebbels, avant le vote final, ayant estimé qu'une grande partie de son rapport avait été défiguré par l'adoption de certains amendements a invité l'Assemblée à le rejeter. |
7.17. Finances publiques dans l'UEM (2004) (vote)
Rapport sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 [2004/2268(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Othmar Karas (A6-0025/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 17)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0035)
8. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
9. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Recommandation Enrique Barón Crespo — A6-0030/2005
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vote unique pour: Lissy Gröner |
Rapport Jonathan Evans — A6-0024/2005
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paragraphe 8 abstention: Carl Schlyter |
Rapport in 't Veld — A6-0034/2005
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amendement 29 contre: Gerard Batten |
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modification 4 contre: Marie-Line Reynaud, Henri Weber abstention: Hans-Peter Martin |
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amendement 3 abstention: Hans-Peter Martin |
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amendement 4 abstention: Hans-Peter Martin |
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amendement 23 pour: Henri Weber |
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amendement 24 pour: Henri Weber |
Rapport Goebbels — A6-0026/2005
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amendement 21 pour: Henri Weber |
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amendement 7 abstention: Thomas Wise |
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résolution (ensemble) abstention: Jean-Louis Bourlanges |
(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 h 05.)
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
Erratum au PV du 26.01.2005
Au point 4 Composition des commissions, il convient de lire:
’Margrete Auken à la place de Milan Horáček.’
11. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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2) |
par les commissions parlementaires
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3) |
par les députés
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12. Financement de la protection de la nature (débat)
Question orale posée par Karl-Heinz Florenz, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Politique de financement de la protection de la nature et plus particulièrement du réseau Natura 2000 (B6-0011/2005)
Karl-Heinz Florenz développe la question orale.
Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL (l'orateur s'exprime au début et à la fin de son intervention en gaëlique. Le Président lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Bogusław Sonik, Jutta D. Haug, Margrete Auken, Reinhard Rack, Marie-Noëlle Lienemann, Péter Olajos, Karin Scheele, Christa Klaß, María del Pilar Ayuso González, Eija-Riitta Korhola, Ambroise Guellec, Aldis Kušķis, Michl Ebner, Agnes Schierhuber, Tunne Kelam et Caroline Jackson.
PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente
Interviennent María Esther Herranz García, Stavros Dimas (membre de la Commission), Caroline Jackson et Stavros Dimas (membre de la Commission).
Le débat est clos.
13. Environnement et santé (2004-2010) (suite du débat)
Interviennent Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL (l'orateur s'exprime partiellement en gaëlique. La Présidente lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Richard Seeber, Åsa Westlund, Marios Matsakis, Bart Staes, Adamos Adamou, Kathy Sinnott, Michl Ebner, Mojca Drčar Murko, Avril Doyle et Stavros Dimas.
Le débat est clos.
Vote: point 9.4 du PV du 23.02.2005
14. Permis de conduire ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) [COM(2003)0621 — C5-0610/2003 — 2003/0252(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Mathieu Grosch (A6-0016/2005)
Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).
Mathieu Grosch présente son rapport.
Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Ewa Hedkvist Petersen, au nom du groupe PSE, Dirk Sterckx, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Sylwester Chruszcz, au nom du groupe IND/DEM, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Luca Romagnoli, non-inscrit, Luís Queiró, Willi Piecyk, Paolo Costa, Eva Lichtenberger, Johannes Blokland et Ashley Mote.
L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.
Il sera repris ce soir (point 16 du PV du 22.02.2005).
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
15. Heure des questions (questions à la Commission)
Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0009/2005).
Première partie
Question 41 (Katerina Batzeli): Prestations de services des entreprises de construction dans le contexte de la proposition de directive COM(2004)0002/final.
Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Katerina Batzeli.
Question 42 (Jacek Protasiewicz): Discrimination des travailleurs polonais et des entreprises polonaises sur le marché intérieur de l'Union européenne.
Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jacek Protasiewicz, Malcolm Harbour et Paul Rübig.
Question 43 (Johan Van Hecke): Dumping et importations irrégulières en provenance d'Ukraine — Fraude aux certificats d'origine.
László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Johan Van Hecke.
Deuxième partie
La question 44 est caduque, son auteur étant absent.
Question 45 (Bernd Posselt): Transversale européenne.
Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Bogusław Sonik.
Question 46 (John Purvis): Accidents de la circulation routière.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis et Agnes Schierhuber.
Question 47 (Dimitrios Papadimoulis): Proposition de directive sur les services portuaires.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.
Question 48 (Georgios Papastamkos): Réseaux de transport en Europe du Sud-Est.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.
Question 49 (Ignasi Guardans Cambó): Ouverture du transport ferroviaire à la concurrence.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ignasi Guardans Cambó.
Question 50 (Ewa Hedkvist Petersen): Proposition de directive relative à l'allumage obligatoire des feux de croisement de jour.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ewa Hedkvist Petersen et Gay Mitchell.
Question 51 (Marta Vincenzi): 2004/TREN/052.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marta Vincenzi.
Question 52 (Richard Howitt): Droits des passagers à mobilité réduite dans les transports aériens.
Jacques Barrot (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Howitt.
Les questions 53 à 54 recevront une réponse écrite.
Question 55 (Mairead McGuinness): Zones défavorisées.
Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mairead McGuinness, Liam Aylward et Agnes Schierhuber.
Question 56 (Michl Ebner): Définition des termes «Zone de montagne» et «Forêt de montagne».
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Michl Ebner.
Question 57 (Liam Aylward): Usine de sucre en Irlande.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Liam Aylward, Åsa Westlund et Brian Crowley.
Intervient Mairead McGuinness.
Question 58 (Åsa Westlund): Mesures d'aide à la sylviculture dans les régions dévastées par la tempête.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Åsa Westlund et David Martin.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.
L'heure des questions réservée à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
16. Permis de conduire (suite du débat)
Interviennent Gary Titley, Armando Dionisi, Jörg Leichtfried, Corien Wortmann-Kool, Marta Vincenzi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Proinsias De Rossa, Markus Ferber, Avril Doyle, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch et Jacques Barrot
Le débat est clos.
Vote: point 7.6 du PV du 23.02.2005
17. Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions [11964/3/2004 — C6-0157/2004 — 2003/0037(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0015/2005)
Corien Wortmann-Kool présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission)
Interviennent Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Simon Busuttil, Robert Evans, Georgios Toussas, John Attard-Montalto, Ewa Hedkvist Petersen, Nikolaos Sifunakis, Jacques Barrot, John Attard-Montalto, pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jacques Barrot et Jacques Barrot.
Le débat est clos.
Vote: point 7.5 du PV du 23.02.2005
18. Information fluviale ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires [COM(2004)0392 — C6-0042/2004 — 2004/0123(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Renate Sommer (A6-0055/2004).
Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).
Renate Sommer présente le rapport.
Interviennent Giles Chichester (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Jacques Barrot.
Le débat est clos.
Vote: point 9.1 du PV du 23.02.2005
19. Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE [COM(2004)0311 — C6-0033/2004 — 2004/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Robert Evans (A6-0057/2004)
Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).
Robert Evans présente son rapport.
Interviennent Antonio López-Istúriz White, au nom du groupe PPE-DE, et Jacques Barrot.
Le débat est clos.
Vote: point 9.2 du PV du 23.02.2005
20. Agence communautaire de contrôle des pêches * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [COM(2004)0289 — C6-0021/2004 — 2004/0108(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0022/2005)
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Elspeth Attwooll présente le rapport.
Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Carmen Fraga Estévez, Rosa Miguélez Ramos, Struan Stevenson, Paulo Casaca, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Catherine Stihler et Joe Borg
Le débat est clos.
Vote: point 9.3 du PV du 23.02.2005
21. Captures accessoires (pêche) (débat)
Question orale posée par Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Plan d'action international sur la réduction des prises accessoires (B6-0010/2005)
Philippe Morillon développe la question orale.
Joe Borg (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Paulo Casaca et Joe Borg.
Le débat est clos.
22. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 354.151/OJME).
23. Levée de la séance
La séance est levée à 0 h 15.
Julian Priestley
Secrétaire Général
Janusz Onyszkiewicz
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, António Costa, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Del Turco, Demetriou, De Michelis, De Poli, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hortefeux, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Huhne, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Laschet, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wierzejski, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (...,...,...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (...,...,...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***
Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0030/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
545, 11, 19 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
2. Système de chauffage des véhicules (homologation) ***
Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0028/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Accord d'association UE/Roumanie ***
Recommandation: Elmar BROK (A6-0009/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Accord d'association UE/Bulgarie ***
Recommandation: Elmar BROK (A6-0010/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
5. Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *
Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0018/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga
Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0006/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
7. Statistiques conjoncturelles ***I
Rapport: Margarita STARKEVIČIŪTĖ (A6-0023/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
8. Documentation des captures pour le Dissostichus spp *
Rapport: Margie SUDRE (A6-0019/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
9. Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *
Rapport: Herbert BÖSCH (A6-0013/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
10. Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***
Recommandation: Gerardo Galeote QUECEDO (A6-0014/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
11. Échange d'informations extraites du casier judiciaire *
Rapport: Antonio DI PIETRO (A6-0020/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
12. Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne
Rapport: António COSTA (A6-0036/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
13. «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II
Recommandation pour la 2e lecture: Christa PRETS (A6-0017/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
approbation sans vote |
|
+ |
|
||
14. Politique de concurrence (2003)
Rapport: Jonathan EVANS (A6-0024/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 8 |
|
texte original |
AN |
+ |
561, 53, 24 |
|
§ 16 |
1 |
PSE |
|
- |
|
|
après le § 17 |
2 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 28 |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
540, 70, 30 |
||
L'amendement 3 a été annulé
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: § 8 et vote final
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: § 28
15. Aides d'État sous forme de compensation de service public
Rapport: Sophia IN 'T VELD (A6-0034/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution — Paragraphes |
|||||
|
§ 1 |
10 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
après le § 2 |
11 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
après le § 3 |
39 |
PSE |
VE |
- |
273, 343, 22 |
|
§ 12 |
28S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 14 |
40S |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 15 |
1/rev |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 19 |
20 |
PPE-DE |
VE |
+ |
420, 176, 11 modifié oralement |
|
16 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
29 |
Verts/ALE |
AN |
- |
103, 515, 22 |
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
§ 20 |
30 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
17 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 21 |
2 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 24 |
31S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
41 |
PSE |
VE |
- |
238, 339, 61 |
|
|
43 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
Projet de décision |
|||||
|
Après modification 1 (considérant 7) |
5 |
PSE |
|
- |
|
|
Modification 2 (art 1, point 1) |
12 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Modification 3 (art 1, point ii) |
|
texte original |
AN |
+ |
483, 114, 46 |
|
Modification 4 (art 1, point iii) |
|
texte original |
AN |
+ |
484, 117, 41 |
|
Après modification 4 (art 1, après point 3) |
3 |
PSE |
AN |
- |
283, 332, 28 |
|
Modification 5 (art 1, point 4) |
18 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
Après modification 5 (art 1, point 4bis) |
4 |
PSE |
AN |
- |
277, 327, 40 |
|
Après modification 7 (art 4, partie introductive) |
19 |
PPE-DE |
|
+ |
modifié oralement |
|
Modification 10 (art 4, après § 1) |
32 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
texte original |
div/VE |
+ |
313, 310, 13 modifié oralement |
|
|
Modification 11 (après art 7) |
13 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Cadre communautaire |
|||||
|
Après modification 11 (point 2) |
6 |
PSE |
|
- |
|
|
Après modification 13 (point 6) |
7 |
PSE |
|
- |
|
|
Après modification 16 (point 10, partie introductive) |
21 |
PPE-DE |
|
+ |
modifié oralement |
|
Modification 17 (après point 11) |
33 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
texte original |
div/VE |
+ |
463, 153, 22 modifié oralement |
|
|
Modification 18 (après point 11) |
|
texte original |
vs |
+ |
|
|
Modification 22 (point 24) |
14 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Proposition de résolution — Considérants |
|||||
|
cons A |
8 |
PSE |
|
- |
|
|
après cons A |
34 |
PSE |
|
- |
|
|
cons C |
22 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
35 |
PSE |
|
- |
|
|
|
après cons C |
23 |
Verts/ALE |
AN |
- |
272, 335, 33 |
|
cons E |
24S |
Verts/ALE |
AN |
- |
268, 348, 24 |
|
36 |
PSE |
|
- |
|
|
|
après cons E |
37 |
PSE |
VE |
+ |
366, 253, 11 modifié oralement |
|
après cons H |
25 |
Verts/ALE |
AN |
- |
288, 334, 17 |
|
38 |
PSE |
|
- |
|
|
|
cons P |
26 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
cons Q |
15 |
GUE/NGL |
VE |
- |
262, 359, 11 |
|
27 |
Verts/ALE |
AN |
- |
115, 499, 24 |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
modifié oralement |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
478, 155, 10 |
||
Les amendements 9 et 42 ont été annulés
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 24S, 3, 4, 23, 25, 27, 29, modifications 3 et 4 et vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: modifications 3, 4, 10, 17
Verts/ALE: modifications 10, 17, 18
PSE: considérant Q, § 19, modifications 10 et 17
GUE/NGL: modifications 3 et 4
Amendements oraux
|
— |
M. Purvis a proposé un amendement oral aux amendements 19, 20 et 21, au paragraphe 19, aux modifications 10 et 17, ainsi qu'au considérant Q visant à ajouter le texte suivant: « soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat », |
|
— |
Mme In't Veld a proposé un amendement oral à l'amendement 37, tendant à le libeller comme suit: «considérant qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter une évaluation saine et exhaustive du processus de libéralisation, prenant en compte les intérêts de toutes les parties concernées;». |
16. Grandes orientations des politiques économiques
Rapport: Robert GOEBELS (A6-0026/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
20 |
Verts/ALE |
AN |
- |
236, 357, 16 |
|
8 |
PSE |
|
- |
|
|
|
après le § 1 |
2 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 2 |
21S |
Verts/ALE |
AN |
- |
119, 506, 12 |
|
11 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
après le § 3 |
3 |
GUE/NGL |
AN |
- |
102, 503, 34 |
|
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
5 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
13 |
PSE |
|
- |
|
|
|
§ 4 |
22 |
Verts/ALE |
AN |
- |
241, 353, 49 |
|
9 |
PSE |
AN |
- |
232, 356, 52 |
|
|
§ 5 |
23 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 6 |
24 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
10 |
PSE |
AN |
+ |
349, 260, 31 |
|
|
§ 7 |
§ |
texte original |
|
+ |
divisé en 2 paragraphes |
|
25 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
29 |
PSE |
AN |
- |
285, 329, 23 |
|
|
§ 9 |
14= 26= |
PSE Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 10 |
30 |
PSE |
VE |
+ |
316, 270, 51 |
|
27 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
§ 11 |
|
texte original |
|
↓ |
|
|
§ 12 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
529, 49, 58 |
|
§ 13 |
28S |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
16 |
PSE |
VE |
+ |
358, 257, 22 |
|
|
§ 15 |
15 |
PSE |
|
+ |
|
|
visa 4 |
12 |
PSE |
|
+ |
|
|
après cons A |
1 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
cons B |
6 |
PSE |
AN |
- |
251, 327, 55 |
|
cons C |
17 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1/VE |
- |
302, 318, 10 |
|||
|
2 |
|
|
|||
|
cons D |
7 |
PSE |
AN |
- |
238, 361, 37 |
|
18 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
après cons D |
19 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
321, 261, 56 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
331, 273, 34 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PSE: ams 6, 7, 9, 10, 29 et vote final
Verts/ALE: ams 21S, 3, 6, 19, 20, 22, § 12 et vote final
Demandes de vote par division
PSE
am 17
1re partie:«considérant que .... s'accroît régulièrement»
2e partie:«et si les chômeurs ... des salariés partent en retraite»
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: cons D
Divers
Le groupe PSE a proposé de diviser le § 7 en 2 paragraphes distincts:
1re partie:«s'inquiète de la persistance ... des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années»
2e partie:«insiste sur la nécessité de créer ... leur valorisation au niveau communautaire»
Le Parlement a marqué son accord sur cette proposition.
17. Finances publiques dans l'UEM (2004)
Rapport: Othmar KARAS (A6-0025/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 2 |
8 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
9 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 4 |
2 |
ALDE |
VE |
+ |
323, 266, 24 |
|
après le § 4 |
3 |
ALDE |
|
- |
|
|
§ 5 |
6 |
PSE |
div |
|
|
|
1/AN |
+ |
533, 60, 28 comme un ajout |
|||
|
2/AN |
+ |
284, 280, 57 |
|||
|
après le § 5 |
7 |
PSE |
AN |
- |
229, 331, 57 |
|
§ 7 |
4 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 9 |
5 |
ALDE |
VE |
+ |
514, 89, 4 |
|
cons B |
1 |
ALDE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Les amendements 10 et 11 ont été annulés
Demandes de vote par appel nominal
PSE: ams 6 et 7
Verts/ALE: am 7
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 6
1re partie:«souligne que ..., les déficits excessifs;»
2e partie:«appelle tous les États membres ... et la gouvernance économique;»
Divers
Le rapporteur a proposé que la première partie de l'amendement 6 soit insérée à la suite du texte originale du § 5.
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Recommandation Baron Crespo A6-0030/2005Résolution
Pour: 545
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 11
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Kilroy-Silk, Mote
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 19
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi
PSE: Cercas
Verts/ALE: van Buitenen
2. Rapport Evans A6-0024/2005Paragraphe 8
Pour: 561
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Stroz, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Speroni
NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Bielan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 53
GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Krarup, McDonald, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
UEN: Berlato, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Roszkowski, Szymański
Abstention: 24
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Kozlík
PSE: Cercas, Schulz
UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
3. Rapport Evans A6-0024/2005Résolution
Pour: 540
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hortefeux, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 70
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
Verts/ALE: Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 30
ALDE: Chiesa
NI: Allister, Baco, Martin Hans-Peter, Resetarits
PSE: Cercas
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Onesta, Rühle, Smith, Turmes
4. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 29
Pour: 103
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Graça Moura
PSE: Barón Crespo, Mikko, Scheele, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 515
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 22
IND/DEM: Booth, Borghezio, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz
Verts/ALE: Jonckheer
5. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Modification 3
Pour: 483
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Crowley, Krasts, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle
Contre: 114
ALDE: Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Ludford, Staniszewska
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Rizzo, Toussas
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Deva, Karas, Langen, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Stenzel, Stubb
PSE: Arif, Carlotti, Castex, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Navarro, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 46
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde
NI: Kozlík
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
6. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Modification 4
Pour: 484
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Watson
GUE/NGL: Kohlíček, Stroz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Voggenhuber
Contre: 117
ALDE: Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Schenardi
PPE-DE: Atkins, Callanan, Evans Jonathan, Karas, Queiró, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Stenzel
PSE: Arif, Berès, Carlotti, Castex, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Navarro, Poignant, Roure, Savary, Tarabella, Trautmann, Van Lancker
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 41
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Železný
NI: Kozlík
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Aylward, Camre, Fotyga, Janowski, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
7. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 3
Pour: 283
ALDE: Carlshamre
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski
NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 332
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: De Keyser
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Lipietz
Abstention: 28
ALDE: Cocilovo, De Sarnez
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Aylward, Crowley, Fotyga, Krasts, Ryan, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
8. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 4
Pour: 277
ALDE: Chiesa, Cocilovo, Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 327
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: De Keyser
UEN: Angelilli, Camre, Ó Neachtain, Zīle
Abstention: 40
ALDE: De Sarnez
IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
9. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 23
Pour: 272
ALDE: Chiesa, Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Železný
NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Resetarits
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 335
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf
Abstention: 33
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ryan, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
10. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 24
Pour: 268
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers
NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 348
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Weber Henri
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 24
ALDE: Cocilovo
IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz
PPE-DE: Busuttil, Casa
Verts/ALE: van Buitenen
11. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 25
Pour: 288
ALDE: Bourlanges, De Sarnez, Lehideux, Morillon
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wierzejski
NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Fotyga
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 334
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle
Abstention: 17
ALDE: Chiesa, Cocilovo
IND/DEM: Karatzaferis, Speroni, Železný
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz
PPE-DE: Busuttil, Casa
UEN: Crowley, Janowski, Pavilionis, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
12. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Amendement 27
Pour: 115
ALDE: Bourlanges, Cocilovo, De Sarnez, Neyts-Uyttebroeck
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski
NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PSE: Lévai, Obiols i Germà, Paasilinna, Scheele
UEN: Aylward, Camre, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Pavilionis, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 499
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez- Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Libicki, Muscardini
Abstention: 24
ALDE: Chiesa, Di Pietro
NI: Baco, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz
PPE-DE: Casa
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Krasts, Musumeci, Ó Neachtain, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
13. Rapport in 't Veld A6-0034/2005Résolution
Pour: 478
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch- Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wierzejski, Wohlin
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Barón Crespo, Beňová, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Costa António, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 155
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Wortmann-Kool
PSE: Arif, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Bono, Busquin, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Madeira, Moscovici, Patrie, Peillon, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Scheele, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 10
IND/DEM: Železný
NI: Allister
PPE-DE: Caspary
PSE: van den Berg, Leichtfried, Martínez Martínez, Moreno Sánchez, Xenogiannakopoulou
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
14. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 20
Pour: 236
ALDE: Di Pietro
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits, Romagnoli
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Correia, Costa António, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 357
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wierzejski, Wise, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, Claeys, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 16
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi
PSE: Rosati
15. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 21
Pour: 119
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Wijkman
PSE: Arif, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Moscovici, Navarro, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wiersma
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 506
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wierzejski, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth- Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 12
ALDE: Chiesa
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
16. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 3
Pour: 102
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Gräßle
PSE: Paleckis
UEN: Camre, Libicki
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 503
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 34
NI: Baco, Claeys, Kozlík, Mölzer
PSE: Arif, Berès, Bono, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hegyi, Laignel, Moscovici, Navarro, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: van Buitenen
17. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 22
Pour: 241
GUE/NGL: Morgantini
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Lamassoure
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 353
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Dillen, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 49
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mölzer, Rutowicz
PPE-DE: Elles, Martens
PSE: Mann Erika
Verts/ALE: van Buitenen
18. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 9
Pour: 232
ALDE: Chiesa, Polfer
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: De Michelis, Martin Hans-Peter, Resetarits
PPE-DE: Lamassoure
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth- Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 356
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Romagnoli
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 52
ALDE: Cocilovo
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Wijkman
PSE: Rosati, Skinner
Verts/ALE: van Buitenen
19. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 10
Pour: 349
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Gräßle, Grosch, Martens, Wieland
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Janowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 260
ALDE: Lambsdorff
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Camre, Kristovskis, Szymański, Zīle
Abstention: 31
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pafilis
IND/DEM: Louis, de Villiers
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kozlík, Mölzer
PSE: Rosati
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton
20. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 29
Pour: 285
ALDE: Chiesa, Polfer
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Wohlin, Železný
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Resetarits
PPE-DE: Ayuso González, Thyssen, Ventre, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 329
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Kilroy-Silk, Mote, Romagnoli
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 23
ALDE: Cocilovo
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi
PSE: Rosati
Verts/ALE: van Buitenen
21. Rapport Goebbels A6-0026/2005Paragraphe 12
Pour: 529
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martinez, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Breyer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Jonckheer
Contre: 49
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Allister, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Pleštinská, Ulmer, Ventre
Abstention: 58
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wierzejski
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
22. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 6
Pour: 251
ALDE: Chiesa, Polfer
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski, Wohlin
NI: Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: García-Margallo y Marfil, Lamassoure, Wuermeling
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Musumeci, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 327
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Kamiński, Libicki, Muscardini
Abstention: 55
ALDE: Cocilovo
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rutowicz
PPE-DE: Wijkman
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
23. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 7
Pour: 238
ALDE: Chiesa, Griesbeck
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski, Železný
NI: Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Quisthoudt-Rowohl, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Poli Bortone, Tatarella
Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka
Contre: 361
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin
NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Zīle
Verts/ALE: Beer, Cohn-Bendit, Lambert, Onesta, Voggenhuber
Abstention: 37
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker
NI: Allister, Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer
PSE: Rosati
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, van Buitenen, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lucas, Schlyter, Staes, Trüpel
24. Rapport Goebbels A6-0026/2005Amendement 19
Pour: 321
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Belohorská, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Resetarits, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ventre
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 261
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 56
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mölzer, Rutowicz
PSE: Rosati
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton
25. Rapport Goebbels A6-0026/2005Résolution
Pour: 331
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Železný
NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 273
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Resetarits
PPE-DE: Gauzès, Hennicot-Schoepges, Lamassoure, Saïfi, Sudre
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Bielan, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 34
ALDE: Cocilovo, De Sarnez, Kułakowski, Toia
IND/DEM: Wierzejski
NI: Claeys, Dillen, Le Pen Marine, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Callanan, Deva, Hannan, Heaton-Harris, Helmer, Villiers
PSE: Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McCarthy, Martin David, Rosati, Skinner, Titley, Whitehead, Wynn
UEN: Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki
Verts/ALE: van Buitenen
26. Rapport Karas A6-0025/2005Amendement 6, 1re partie
Pour: 533
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Sinnott, Speroni, Železný
NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Resetarits, Rutowicz
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 60
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin
NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Florenz
PSE: Howitt
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Szymański
Abstention: 28
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Wierzejski
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez
PSE: Schulz
Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter
27. Rapport Karas A6-0025/2005Amendement 6, 2e partie
Pour: 284
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Belohorská, Masiel, Resetarits
PPE-DE: Grosch, Ventre, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 280
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 57
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz
Verts/ALE: Auken, Beer, van Buitenen, Evans Jillian, Hudghton, Lambert, Lucas, Schlyter
28. Rapport Karas A6-0025/2005Amendement 7
Pour: 229
ALDE: Cocilovo, Ludford
NI: Belohorská, Resetarits
PPE-DE: Barsi Pataky, Bauer, Becsey, Duchoň, Gál, Gyürk, Hybášková, Olajos, Őry, Pálfi, Sumberg, Surján, Szájer, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Costa António, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Santoro, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 331
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Kilroy-Silk, Masiel, Mote
PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, De Poli, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Laschet, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Hänsch
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 57
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Stroz, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wierzejski
NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
Verts/ALE: van Buitenen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0019
Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0449- 15633/2004) (1), |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0032/2005), |
|
— |
vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0030/2005); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0020
Système de chauffage des véhicules (homologation) ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de type d'un système de chauffage et d'un véhicule en ce qui concerne son système de chauffage (COM(2004)0450 — 15634/2004 — C6-0033/2005 — 2004/0135(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0450 — 15634/2004) (1), |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 (2) (C6-0033/2005), |
|
— |
vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0028/2005); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0021
Accord d'association UE/Roumanie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13165/2004 — C6-0206/2004 — 2004/0814(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13165/2004) (1), |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0206/2004), |
|
— |
vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0009/2005); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la Roumanie; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0022
Accord d'association UE/Bulgarie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13163/2004) (1), |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0207/2004), |
|
— |
vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0010/2005); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0023
Accord UE/Confédération suisse sur les programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final (COM(2004)0649 — C6-0174/2004 — 2004/0230(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0649) (1), |
|
— |
vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0174/2004), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, ainsi que l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0018/2005); |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0024
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Koldo Gorostiaga (2004/2102(IMM))
Le Parlement européen,
|
— |
saisi d'une demande de défense de son immunité par Koldo Gorostiaga, en rapport avec une procédure judiciaire pendante devant une juridiction française en date du 7 juillet 2004 et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004, |
|
— |
vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
|
— |
vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
|
— |
vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0006/2005), |
|
A. |
considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 (2), et que son mandat a pris fin le 19 juillet 2004, |
|
B. |
considérant que Koldo Gorostiaga se plaint qu'une certaine somme d'argent lui a été saisie par le Tribunal de Grande Instance de Paris et qu'il soutient que cet argent provient des indemnités que lui a versées le Parlement européen, |
|
C. |
considérant que Koldo Gorostiaga affirme que la saisie de ce qu'il considère comme lui appartenant constitue une violation du Protocole sur les privilèges et immunités, |
|
D. |
considérant que Koldo Gorostiaga se plaint d'avoir été «mis en examen» par la Seconde Chambre d'Instruction de la Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 11 juin 2004, et qu'il s'agit là à ses yeux d'une violation du Protocole sur les privilèges et immunités, |
|
E. |
considérant, sur la base des preuves produites par Koldo Gorostiaga, que celui-ci n'est pas protégé par l'immunité parlementaire pour aucun des moyens invoqués et portés à l'attention du Président du Parlement européen; |
|
1. |
décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Koldo Gorostiaga. |
(1) Voir Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et Affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
(2) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).
P6_TA(2005)0025
Statistiques conjoncturelles ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(2003)0823 — C6-0028/2004 — 2003/0325(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0823) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0028/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0023/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2003)0325
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (3) établit un cadre élémentaire commun visant à la collecte, à l'élaboration, à la transmission et à l'évaluation de statistiques communautaires des entreprises pour les besoins de l'analyse du cycle économique. |
|
(2) |
La mise en oeuvre du règlement (CE) no 1165/98 par les règlements (CE) no 586/2001 (4), (CE) no 588/2001 (5) et (CE) no 606/2001 (6) de la Commission concernant respectivement la définition des grands regroupements industriels, la définition des variables et l'octroi de dérogations aux États membres a permis d'acquérir une expérience pratique qui peut servir à définir des mesures visant à améliorer encore davantage les statistiques conjoncturelles. |
|
(3) |
Dans son plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM ainsi que dans les rapports d'étape ultérieurs sur la mise en oeuvre de ce plan, le Conseil Écofin a identifié d'autres aspects fondamentaux liés à l'amélioration des statistiques relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1165/98. |
|
(4) |
Pour les besoins de sa politique monétaire, il importe à la Banque centrale européenne que le développement des statistiques conjoncturelles se poursuive, comme elle l'indique dans sa publication «Les besoins dans le domaine des statistiques générales» et que des agrégats actuels, fiables et pertinents de la zone euro soient élaborés. |
|
(5) |
Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE du Conseil (7), a défini les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) qui dépassent le cadre du règlement (CE) no 1165/98. |
|
(6) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1165/98 dans les domaines qui revêtent une importance particulière pour la politique monétaire et l'étude du cycle économique. |
|
(7) |
Les mesures visées dans le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité du programme statistique. |
|
(8) |
La mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi suppose, d'une part, la réduction des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et, d'autre part, la diffusion des nouvelles technologies, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:
|
(1) |
À l'article 4, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:
Les caractéristiques des systèmes visés au point d) sont définies dans les annexes. Leur approbation et leur mise en oeuvre sont régies par la procédure fixée à l'article 18. Des systèmes d'échantillonnage européens seront établis lorsque les systèmes nationaux ne remplissent pas les exigences européennes. De plus, les États membres peuvent choisir de participer à des systèmes d'échantillonnage européens, lorsque ces systèmes créent des possibilités de réductions substantielles du coût du système statistique ou de la charge pour les entreprises que le respect des exigences européennes implique. En participant à un système d'échantillonnage européen, un État membre se soumet à l'obligation de fournir la variable concernée conformément à l'objectif dudit système. Le niveau de détail et les délais de transmission des données peuvent être définis par les systèmes européens. Il est recouru à des enquêtes obligatoires pour obtenir des informations qui ne sont pas déjà disponibles (dans les délais requis) par d'autres sources, telles que les registres; les enquêtes sont réalisées par voie de questionnaires électroniques et par voie de questionnaires web, le cas échéant. » |
|
(2) |
À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « 3. La qualité des variables doit être contrôlée régulièrement par comparaison avec d'autres informations statistiques, cette comparaison devant être effectuée par chaque État membre et par la Commission (Eurostat). Il convient, en outre, de vérifier leur cohérence interne. » |
|
(3) |
À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « 4. L'évaluation de la qualité se fait par comparaison des avantages de la disponibilité des données avec le coût de la collecte et la charge pesant sur les entreprises et particulièrement sur les petites entreprises. Aux fins de cette évaluation, les États membres transmettent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires conformément à une méthodologie européenne commune mise au point par la Commission en coopération étroite avec les États membres. » |
|
(4) |
À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Après consultation du comité du programme statistique, la Commission publie, pour le ... (8), un manuel méthodologique consultatif qui explique les règles fixées dans les annexes et contient aussi des orientations concernant les statistiques conjoncturelles. (8) Six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»" |
|
(5) |
À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité et sur la révision des indicateurs. Ce rapport indique aussi, spécifiquement, le coût du système statistique et la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu'il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d'alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que des moyens de réduire la charge et les coûts. » |
|
(6) |
À l'article 17, le point suivant est ajouté:
|
|
(7) |
Les annexes A à D sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 158 du 15.6.2004, p. 3 .
(2) Position du Parlement européen du 22 février 2005.
(3) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(4) JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.
(5) JO L 86 du 27.3.2001, p. 18.
(6) JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.
(7) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
ANNEXE
PARTIE (A)
L'annexe a au règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:
Champ d'application
Le texte du point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:
«La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections C à E de la NACE et, le cas échéant, à tous les produits énumérés dans les sections C à E de la CPA.»
Liste des variables
Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:
|
1) |
La variable suivante est ajoutée au paragraphe 1):
|
|
2) |
Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:
|
|
3) |
Le paragraphe 9) est remplacé par le texte suivant:
(1) Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»" |
|
4) |
Le paragraphe 10) ci-dessous est ajouté:
|
Forme
Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:
|
«1) |
Toutes les variables disponibles doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant. |
|
2) |
En outre, les variables relatives à la production (no 110) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
3) |
En outre, les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. |
|
4) |
Les variables no 110, 310, 311, 312 et 340 doivent être transmises sous forme d'indice. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.» |
Période de référence
Au point e) («Période de référence»), la variable suivante est ajoutée:
|
Variable |
Période de référence |
|
340 |
mois |
Niveau de détail
Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:
|
|
3) |
Les paragraphes 5 à 10 ci-dessous sont ajoutés:
|
Délais de transmission des données
Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est modifié comme suit:
|
1) |
Au paragraphe 1), certaines variables sont modifiées, d'autres sont ajoutées:
|
|
2) |
Le texte du paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:
|
Études pilotes
Au point h) («Études pilotes»), les paragraphes 2) et 3) sont supprimés.
Première période de référence
Au point i) («Première période de référence»), les alinéas suivants sont ajoutés:
«La première période de référence pour la transmission des données relatives à la ventilation des variables sur les marchés extérieurs en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro est fixée à janvier 2005 au plus tard.
La première période de référence pour la variable 340 est fixée à janvier 2006 au plus tard, sous réserve que l'année de base utilisée soit fixée à 2005 au plus tard.»
Période de transition
Au point j) («Période de transition»), les paragraphes suivants sont ajoutés:
|
«3) |
Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3) peut être prévue pour la variable no 340 et la ventilation des variables no 122, 132, 312 et 340 en zone euro et pays n'appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
4) |
Une période de transition se terminant au plus tard le ... (3) peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 110, conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
5) |
Une période de transition se terminant au plus tard le ... (4) peut être prévue pour la modification des délais de transmission de la variable no 210, conformément à la procédure fixée à l'article 18 ... |
PARTIE (B)
L'annexe b du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:
Liste des variables
Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du paragraphe 5) est remplacé par le texte suivant:
(5) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»" |
|
2) |
Le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:
(6) Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles." (7) Deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistique2s conjoncturelles." (8) Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»" |
Forme
Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:
|
«1) |
Toutes les variables doivent être transmises sous une forme brute. |
|
2) |
En outre, les variables relatives à la production (no 110, 115, 116) et au nombre d'heures travaillées (no 220) doivent être transmises sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également transmettre ces variables sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
3) |
En outre, Les États membres peuvent transmettre les variables sous forme corrigée des variations saisonnières ou sous forme de tendances-cycles. Lorsque les données ne sont pas transmises sous ces formes, et seulement dans ce cas, la Commission (Eurostat) peut publier pour ces variables des séries corrigées des variations saisonnières ou des séries en tendances-cycles. |
|
4) |
Les variables no 110, 115, 116, 320, 321 et 322 doivent être transmises sous forme d'indice. Les variables no 411 et 412 doivent être transmises en valeurs absolues. Toutes les autres variables doivent être transmises sous la forme soit d'indices, soit de chiffres absolus.» |
Période de référence
Le texte du point e) («Période de référence») est remplacé par le texte suivant:
«La période de référence applicable aux variables no 110, 115 et 116 est d'un mois. Dans le cas des autres variables de la présente annexe, elle est d'au moins trois mois.
Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée sont tenus de ne fournir les variables no 110, 115 et 116 que pour une période de référence de trois mois.»
Niveau de détails
Au point f) («Niveau de détails»), le paragraphe 6) ci-dessous est ajouté:
|
«6) |
Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée ne sont tenus de fournir des données que pour la construction dans son ensemble (niveau «section»de la NACE).» |
Délais de transmission des données
Au point g) («Délais de transmission des données»), les délais de transmission des variables 110, 115, 116 et 210 sont modifiés comme suit:
|
Variable |
Délai |
|
110 |
1 mois et 15 jours calendaires |
|
115 |
1 mois et 15 jours calendaires |
|
116 |
1 mois et 15 jours calendaires |
|
(...) |
(...) |
|
210 |
2 mois |
Études pilotes
Au point h) («Études pilotes»), les points 1) et 3) sont supprimés.
Première période de référence
Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:
«La première période de référence pour la transmission des variables no 110, 115 et 116 en fréquence mensuelle est fixée à janvier 2005 au plus tard.»
Période de transition
Au point j) («Période de transition»), les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:
|
«3) |
Une période de transition se terminant le ... (9) peut être prévue pour la modification de la période de référence des variables no 110, 115 et 116 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
4) |
Une période de transition se terminant le ... (9) peut être prévue pour la modification des délais de transmission des variables no 110, 115, 116 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
PARTIE (C)
L'annexe C du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:
Liste des variables
Au point c) («Liste des variables»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:
|
«4) |
Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux . Ces études sont entreprises en tenant compte de l'intérêt des données par rapport au coût de leur collecte ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant:
Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard le ... (10) . Conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ...(++) s'il convient de recourir à l'article 17, point b), de façon à inclure les variables relatives au nombre d'heures travaillées (no 220) et aux salaires et traitements bruts (no 230) à partir de l'année de base 2010. |
|
(**) |
Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.» |
Forme
Au point d) («Forme»), le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:
|
«1) |
Toutes les variables doivent être transmises sous forme brute, le cas échéant. |
|
2) |
Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au volume des ventes (no 330/123) doivent également être transmises sous forme corrigée du nombre de jours travaillés. Si d'autres variables présentent des effets de jours ouvrables, les États membres peuvent également les transmettre sous forme corrigée des jours ouvrables. La liste des variables à élaborer sous forme corrigée du nombre de jours ouvrables peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18.» |
Niveau de détail
Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du paragraphe 1) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le paragraphe 5) ci-dessous est ajouté:
|
Délais de transmission des données
Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:
|
«1) |
Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai de deux mois aux niveaux de détail visés au point f), paragraphe 2), de la présente annexe. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée. |
|
2) |
Les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) doivent être transmises dans un délai d'un mois au niveau de détail visé au point f), paragraphes 3) et 4), de la présente annexe. Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation des systèmes d'échantillonnage européens tels qu'ils sont définis à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d). Les modalités de la ventilation sont déterminées conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
|
3) |
La variable relative au nombre de personnes occupées doit être transmise dans les deux mois qui suivent la fin de la période de référence. Le délai peut être prolongé d'une durée allant jusqu'à 15 jours pour les États membres dont le chiffre d'affaires de la division 52 représente moins de 3% du total de l'Union européenne au cours d'une année de base donnée.» |
Études pilotes
Au point h) («Études pilotes»), les points 2) et 4) sont supprimés.
Période de transition
Au point j) («Période de transition»), le paragraphe 4) ci-dessous est ajouté:
|
«4) |
Une période de transition se terminant au plus tard le ... (11) peut être prévue pour la modification des délais de transmission des données relatives à la variable no 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18. |
PARTIE (D)
L'annexe D du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:
Liste des variables
Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:
|
1) |
Au paragraphe 1), la variable suivante est ajoutée:
|
|
2) |
Les paragraphes 3) et 4) ci-dessous sont ajoutés:
|
Forme
Le texte du point d) («Forme») est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte des paragraphes 1) et 2) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le texte du paragraphe 4) est remplacé par le texte suivant:
|
Période de référence
Au point e) («Période de référence»), le texte suivant est ajouté:
« Les États membres réalisent les études définies par la Commission, établies en consultation avec eux . Ces études sont entreprises en tenant compte des avantages liés à une période de référence plus courte par rapport au coût de collecte des données ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant de déterminer s'il est possible de passer d'une fréquence d'étude trimestrielle de la variable relative au chiffre d'affaires (no 120) à une fréquence mensuelle.
Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur les résultats des études au plus tard le ... (12) .
Conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le ... (13) s'il convient de recourir à l'article 17, point d), en liaison avec une révision de la fréquence d'étude de la variable relative au chiffre d'affaires.
Niveau de détail
Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte des paragraphes 3) et 4) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Les paragraphes 5), 6) et 7) ci-dessous sont ajoutés:
(14) Trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.»" |
Délais de transmission des données
Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:
Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence:
|
Variable |
Délais |
|
120 |
2 mois |
|
210 |
2 mois |
|
310 |
3 mois |
Première période de référence
Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:
«La première période de référence pour la transmission de la variable relative aux prix à la production (no 310) est fixée au premier trimestre 2006 au plus tard. Une dérogation d'une année supplémentaire peut être accordée pour la première période de référence conformément à la procédure fixée à l'article 18, à condition de ne pas utiliser une année de base postérieure à 2006 ...»
Période de transition
Au point j) («Période de transition»), les alinéas suivants sont ajoutés:
«Une période de transition se terminant au plus tard le ... (15) peut être accordée pour la variable no 310 conformément à la procédure fixée à l'article 18. Une autre période de transition d'une durée d'un an peut être accordée pour la mise en oeuvre de la variable no 310 pour le groupe 63 et la division 74 de la NACE , conformément à la procédure fixée à l'article 18. En sus de ces périodes de transition, une autre période de transition d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE visées au point a) («Champ d'application») pour une année de base donnée représente moins de 1% du total communautaire .
Une période de transition se terminant au plus tard le ...(++) peut être accordée pour modifier les délais de transmission des variables no 120 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18.
|
(**) |
Un an après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2005 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.» |
P6_TA(2005)0026
Documentation des captures pour le Dissostichus spp *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0528) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0114/2004), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0027
Accord UE/Confédération suisse en matière de lutte contre la fraude financière *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM(2004)0559 — C6-0176/2004 — 2004/0187(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0559) (1), |
|
— |
vu les articles 280 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0176/2004), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0013/2005); |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0028
Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0456) (1), |
|
— |
vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre, |
|
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0214/2004), |
|
— |
vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0014/2005); |
|
1. |
donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0029
Échange d'informations extraites du casier judiciaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM(2004)0664 — C6-0163/2004 — 2004/0238(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission (COM(2004)0664) (1), |
|
— |
vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité UE, |
|
— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0163/2004), |
|
— |
vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0020/2005); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
|
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Article 3 |
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Chaque autorité centrale informe sans délai les autorités centrals des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national, ainsi que des inscriptions ultérieures dans le casier judiciaire s'y référant . |
Chaque autorité centrale informe immédiatement et, en toute hypothèse, dans un délai de trois mois au plus tard, les autorités centrales des autres États membres des condamnations prononcées à l'encontre des nationaux de ces États membres et inscrites dans le casier judiciaire national. |
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Amendement 2 |
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Article 4, paragraphe 2 |
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2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les 5 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiquées conformément à l'article 3. |
2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai , de 48 heures en cas d'urgence , qui ne peut dépasser les 10 jours ouvrables à compter du jour de reception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'État membre requis à l'autorité centrale de l'État membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe. Elle inclut les informations communiqués conformément à l'article 3. |
||||
|
Amendement 3 |
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|
Article 4, paragraphe 3 |
|||||
|
3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations. |
3. Le formulaire de réponse est accompagné d'un relevé des condamnations inscrites dans le casier judiciaire . |
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Amendement 4 |
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Article 5, paragraphe 1, alinéa b) |
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Amendement 5 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises dans le cadre du paragraphe 1 b) du présent article, l'État membre requis peut demander à l' État membre requérant de l'informer de l'utilisation qui en a été faite. |
2. Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises dans le cadre du paragraphe 1 b) du présent article, l'État membre requis est informé par l'État membre requérant de l'utilisation qui en a été faite. |
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Amendement 6 |
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Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau) |
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3 bis. La convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que l'article 23 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États members de l'Union européenne (2) s'appliquent au présent article. |
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Amendement 7 |
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|
Article 8 |
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Les États membres mettent en oeuvre la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 30 juin 2005 au plus tard . |
Les États membres mettent en oeuvre la présente décision dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . |
||||
|
Amendement 8 |
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|
Formulaire A, point a), ligne 3 |
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|
Personne de contact: |
Bureau de contact: |
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(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0030
Qualité de la justice pénale dans l'Union européenne
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation pénale dans les États membres (2005/2003(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par António Costa, au nom du groupe PSE, sur la qualité de la justice pénale dans l'Union européenne (B6-0234/2004), |
|
— |
vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, et en particulier ses articles 7, 8, 9 10 et 11, |
|
— |
vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par cette même Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, et en particulier ses articles 2, 7, 9, 10 et 14, |
|
— |
vu la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 (CEDH), entrée en vigueur le 3 septembre 1953, et en particulier ses articles 6 et 13, |
|
— |
vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 31, paragraphe 1, point c), et 34, paragraphe 2, points a) et b), |
|
— |
vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, en particulier ses articles I-42 et III-260 (mécanismes d'évaluation), III-270 et III-271 (coopération judiciaire en matière pénale), et II-107 à II-110, qui reprennent les articles 47 à 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'acquis communautaire en matière de justice pénale, notamment la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (1), la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2), la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (3), la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003)0688) et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), |
|
— |
vu les articles pertinents du traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable), |
|
— |
vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité, adoptée par le Parlement européen le (4), |
|
— |
vu le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, |
|
— |
vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, du règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0036/2005), |
|
A. |
considérant que les articles II-107 à II-110 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et les articles 6 et 13 de la CEDH définissent la portée du «droit au juge» que, conformément à leurs compétences respectives, l'Union et ses États membres se doivent d'assurer aux citoyens européens, |
|
B. |
considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, |
|
C. |
considérant que la protection de ces droits est d'autant plus essentielle lors de procédures pénales où sont en cause les libertés fondamentales, |
|
D. |
considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des Droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre, |
|
E. |
considérant également qu'il faut prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et celle de la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg, et le fait que ces deux jurisprudences doivent être cohérentes, |
|
F. |
considérant que, depuis l'adoption du programme de Tampere (paragraphe 33), le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union, |
|
G. |
considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (article III-260) et le programme de La Haye (en particulier son paragraphe 3.2.) reconnaissent l'importance de l'évaluation mutuelle entre États membres pour renforcer la confiance réciproque, elle-même condition nécessaire de la reconnaissance mutuelle, tout comme l'adoption de règles minimales sur le plan du fond et des procédures, et la fixation d'échéances raisonnables, |
|
H. |
considérant que l'évaluation de la qualité de la justice dans l'Union européenne doit concerner aussi les méthodes de travail des juges et des différents systèmes d'administration de la justice dans les États membres, ce qui n'est pas en contradiction avec le plein respect du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, |
|
I. |
considérant que cette évaluation doit reposer sur un cadre de référence commun garantissant sa cohérence et son objectivité, |
|
J. |
considérant qu'il importe de définir les outils et procédures les plus appropriés en vue d'une telle évaluation, de renforcer l'échange d'informations et d'accroître les possibilités de formation, au service de la qualité de la justice pénale en Europe, |
|
K. |
considérant que la création, au cours de ces dernières années, au sein de l'Union européenne, de réseaux européens, comme l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires, le Réseau des Cours suprêmes et le Réseau européen des Conseils de la Justice, témoigne d'une prise de conscience croissante de la nécessité d'oeuvrer ensemble à l'amélioration de la qualité de la justice au service des citoyens de l'Union européenne, |
|
L. |
considérant le rôle clef de la formation dans le développement d'une culture judiciaire commune, ainsi que d'une culture des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment à travers l'action du Réseau européen de formation judiciaire, |
|
M. |
considérant qu'une amélioration des normes de qualité de la justice et de son efficacité, fondée sur l'évaluation, doit conduire au renforcement, d'une part, de la qualité des normes pénales substantielles et procédurales, et, d'autre part, de la qualité de leur application, ce qui n'est pas en contradiction avec le respect du principe d'indépendance de la justice, |
|
N. |
considérant que le processus d'évaluation mutuelle exige une méthodologie concrète, tenant compte de la complexité de ce processus, |
|
O. |
considérant que le programme de La Haye reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme cadre de référence et de commencer les travaux préparatoires afin que les mesures prévues dans le traité constitutionnel puissent être mises en oeuvre dès son entrée en vigueur, |
|
P. |
considérant le séminaire public organisé par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 18 janvier 2005 sur le thème:«Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe», |
|
Q. |
approuvant les orientations figurant dans le programme de La Haye concernant le renforcement de la confiance mutuelle (paragraphe 3. 2.), qui passe notamment par l'amélioration de la qualité de la justice, par un développement de l'évaluation et par une contribution indispensable des réseaux d'institutions et d'organisations judiciaires, |
|
R. |
rappelant le paragraphe 3.2. du programme de La Haye, qui souligne la nécessité de respecter la diversité des différentes structures et particularités traditionnelles des systèmes judiciaires nationaux et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans chacun des États membres, tout en encourageant l'amélioration de la qualité de la justice en Europe par le biais de la confiance mutuelle; |
|
1. |
adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:
|
|
2. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l'Europe. |
(1) Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1).
(2) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
(3) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0022.
P6_TA(2005)0031
«Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (12029/1/2004 — C6-0161/2004 — 2003/0274(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (12029/1/2004 — C6-0161/2004), |
|
— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0700) (2), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0017/2005); |
|
1. |
approuve la position commune; |
|
2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
|
3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
|
4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0361.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0032
Politique de concurrence (2003)
Résolution du Parlement européen relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (2004/2139(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence — 2003 (SEC(2004)0658), |
|
— |
vu les articles 112, paragraphe 2, et 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2005), |
|
A. |
rappelant que l'accroissement de la compétitivité des entreprises européennes est un des objectifs clés de la stratégie de Lisbonne, |
|
B. |
soulignant la nécessité d'un contrôle permanent et rigoureux des distorsions de concurrence, |
|
C. |
conscient de la nécessité pour le monde des affaires d'avoir le plus haut degré possible de sécurité juridique en ce qui concerne la politique de contrôle des concentrations d'entreprises, |
|
D. |
notant en particulier le volume important de cas traités par la direction générale de la concurrence de la Commission pour lesquels les décisions de la Commission ont été soit entièrement acceptées par les parties, soit confirmées par les tribunaux; |
|
1. |
se félicite du XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en oeuvre, qui sont intervenues sous la direction du commissaire Monti; |
|
2. |
félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence; |
|
3. |
se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne — la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci; |
|
4. |
déplore que le Conseil ait dû renouveler le «mécanisme de défense temporaire» justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 millions d'euros à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005; |
|
5. |
insiste sur le fait que le nombre limité d'affaires dans lesquelles les décisions de la Commission ont été examinées et infirmées par la Cour de justice ne devrait pas être considéré comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en oeuvre; |
|
6. |
se félicite de l'insertion dans le rapport sur la politique de concurrence d'un chapitre spécifique détaillant l'approche de la Commission en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un soutien financier aux entités chargées du fonctionnement de services d'intérêt général et, à la suite du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Livre vert sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) adopté par la Commission le 21 mai 2003 et de l'arrêt Altmark (1), demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin d'accroître la sécurité juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du traité; |
|
7. |
demande instamment à la Commission de continuer à examiner le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relatives à la concurrence afin d'envisager des améliorations en ce qui concerne la rapidité d'accès à la justice et afin de maximiser l'expérience et les compétences des magistrats appelés à connaître d'affaires concernant la concurrence; |
|
8. |
continue de demander un rôle plus proactif pour lui dans le développement de la politique de concurrence grâce à un accroissement de ses pouvoirs de codécision et déplore que la Commission et le Conseil n'aient pas été en mesure de faire intégrer cette position dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; |
|
9. |
se félicite de la révision des dispositions relatives aux aides d'État réorientant l'intérêt de la Commission vers les affaires et les questions importantes pour le développement ultérieur du marché intérieur, révision qui a amélioré et simplifié les notifications et le dépôt des plaintes et qui a mieux précisé les principes applicables aux aides «de minimis» et à la recherche et au développement; |
|
10. |
se félicite de la position adoptée par la Commission selon laquelle les aides d'État à la recherche et au développement constitueront un encouragement pour les petites et moyennes entreprises à s'engager davantage dans la recherche et le développement ainsi que de l'amendement proposé par conséquent au règlement (CE) no 70/2001 (2) relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'inclure l'aide à la recherche et au développement, et attire l'attention de la Commission sur le fait que les États membres ne disposent pas tous des mêmes capacités pour entamer de tels programmes; |
|
11. |
demande à la Commission de continuer de développer les travaux sur l'impact pour les entreprises privées des mécanismes d'échange de droits d'émission, des quotas, des droits, des certificats et des crédits dans le cadre du protocole de Kyoto; |
|
12. |
se félicite du critère d'impact favorable sur l'environnement appliqué par la Commission pour l'approbation de plusieurs plans d'aide en matière d'environnement et demande instamment à la Commission d'accroître encore les conditions de transparence afin que de tels projets puissent servir de précédents pour d'autres régions et États membres; |
|
13. |
félicite la Commission d'avoir réagi d'une manière positive aux résolutions antérieures du Parlement en créant une unité spécialisée dans l'application des décisions relatives aux aides d'État, chargée de veiller à la mise en oeuvre des décisions de la Commission, particulièrement en matière de récupération des aides illégalement versées par les États; |
|
14. |
se félicite de la poursuite du développement du tableau de bord des aides d'État en format Internet en tant qu'instrument important de transparence et d'information des consommateurs sur les activités de la Commission; |
|
15. |
se félicite des progrès accomplis en matière de mise en oeuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission; |
|
16. |
exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union; |
|
17. |
se félicite des initiatives de la Commission en ce qui concerne certains marchés, comme les télécommunications, et de l'établissement de groupes de travail entre les directions générales de la concurrence et de la société d'information afin de gérer le processus de consultation; |
|
18. |
se félicite de la nomination par la Commission d'un conseiller chargé des relations avec les consommateurs en vue de mieux développer et de faciliter le dialogue entre la Commission et ceux-ci; |
|
19. |
estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souhaite souligner que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser la situation de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes en matière de concentrations) et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du «marché» dans de tels cas; |
|
20. |
se félicite de la poursuite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne les Journées européennes de la concurrence, lesquelles constituent une occasion importante d'expliquer l'impact positif de la politique de concurrence pour les consommateurs dans toutes les parties de l'Union, mais demande aux autorités nationales qui accueillent ces conférences d'intégrer les organisations de consommateurs et les médias nationaux dans le programme des dites Journées; |
|
21. |
se félicite des nouvelles règles de la Commission relatives à la distribution des véhicules automobiles; souhaite des progrès plus marqués en matière de réduction des écarts importants de prix des véhicules automobiles neufs entre les États membres et déplore que de telles disparités se maintiennent actuellement de manière évidente à un niveau important; |
|
22. |
demande de nouveaux progrès en ce qui concerne le marché de la réparation des véhicules automobiles, plus particulièrement l'accès aux informations techniques et un accès plus aisé aux pièces de rechange pour voitures automobiles; |
|
23. |
se félicite de certains éléments de la réforme, par la Commission, du règlement CE relatif aux concentrations (3), mais déplore que les préoccupations du Parlement en ce qui concerne certains autres éléments de la proposition concernant la sécurité juridique et les droits de la défense n'aient pas été pris par la Commission; |
|
24. |
se félicite de la réorganisation de la direction générale de la concurrence de la Commission dans le contexte du contrôle des concentrations, particulièrement la restructuration par secteurs, le renforcement de l'évaluation économique et une meilleure définition du rôle des consommateurs; |
|
25. |
se félicite de l'engagement pris par la Commission d'aider les dix nouveaux États membres à s'adapter rapidement aux règles de la concurrence, à la législation relative aux ententes et aux positions dominantes et, plus particulièrement, à la réglementation des aides d'État et demande à la Commission de poursuivre le processus d'aide et de coopération techniques; |
|
26. |
se félicite de l'engagement pris par la Commission de poursuivre une politique de coopération bilatérale renforcée avec les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et d'étendre la coopération multilatérale dans le domaine de la concurrence; considère qu'il convient notamment de féliciter la Commission pour la conclusion d'accords de coopération en matière de concurrence avec les États-Unis, le Canada et le Japon; |
|
27. |
demande à la Commission de continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, d'Asie (spécialement la Chine) et d'Amérique latine; |
|
28. |
demande à la Commission de poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre le commerce et la politique de concurrence, dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001; |
|
29. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil 2003, p. I-7747.
P6_TA(2005)0033
Aides d'État sous forme de compensation de service public
Résolution du Parlement européen sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (2004/2186(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision de la Commission concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, |
|
— |
vu le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, du 18 février 2004, transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, Adamos Adamou, Adamos Adamou, |
|
— |
vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public (ci-après «l'encadrement»), transmis pour avis au Parlement européen le 8 septembre 2004, |
|
— |
vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE, |
|
— |
vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment ses résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (1), du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (2), du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3) ainsi que du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (4), |
|
— |
vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (5), |
|
— |
vu le Livre vert de la Commission sur les services d'intérêt général (COM(2003)0270) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulé «Livre blanc sur les services d'intérêt général» (COM(2004)0374), |
|
— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les deux dernières demandant à la Commission d'apporter des clarifications sur le régime des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité, |
|
— |
vu le rapport de novembre 2004 intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» (6) du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne présidé par M. Wim Kok, |
|
— |
vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, |
|
— |
vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 (7), |
|
— |
vu l'avis du Comité des régions du 29 septembre 2004, |
|
— |
vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 octobre 2004, |
|
— |
vu les articles 45 et 112, paragraphe 2, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0034/2005), |
|
A. |
considérant que des services d'intérêt général (SIG) de haute qualité, accessibles à tous, ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne, |
|
B. |
considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît le droit des autorités locales à l'autonomie (articles I-5) et promeut la cohésion territoriale comme objectif global de l'Union (articles I-3), |
|
C. |
considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double qualité de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; que les compensations versées aux entreprises fournissant des SIG doivent avoir pour seul objectif de garantir la prestation de services de haute qualité, accessibles et à un prix abordable; que d'autres objectifs doivent être atteints par d'autres formes de soutien, |
|
D. |
considérant que, sans préjudice des règles du marché intérieur existantes, les services publics locaux sont gérés sur la base de décisions prises par des organes démocratiquement légitimés, proches des citoyens et capables de répondre de façon appropriée et innovatrice aux besoins des citoyens, |
|
E. |
considérant que le marché intérieur, la libéralisation et le respect des règles de concurrence ont dans l'ensemble conduit à l'amélioration de l'accès aux SGI, à de nouveaux services offrant plus de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts pour les consommateurs, |
|
F. |
considérant qu'en vue d'établir une politique bien étayée, la Commission devrait présenter une évaluation solide et exhaustive du processus de libéralisation, tenant compte du point de vue de toutes les parties intéressées (utilisateurs, autorités locales, entreprises, etc.), |
|
G. |
considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques, sur la concurrence et sur la capacité des entreprises privées à investir dans le cadre d'une économie globalisée; que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant l'usage des ressources, |
|
H. |
considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification «non économique» ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification «non économique» doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part, |
|
I. |
considérant que les autorités publiques sont toujours seules compétentes pour fixer le cadre des critères et conditions pour la prestation des services, indépendamment du statut juridique du prestataire et du fait que la prestation s'effectue dans un contexte concurrentiel, |
|
J. |
considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient donc être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur, |
|
K. |
considérant que l'attribution d'une mission de prestation de services doit être faite au moyen d'un acte officiel donnant des détails sur les obligations de service, de façon à garantir que seuls des SIG reconnus bénéficient des dispositions proposées, |
|
L. |
considérant qu'une telle attribution au moyen de cet acte officiel doit satisfaire à des critères de transparence et se fonder sur des conditions égales pour l'ensemble des soumissionnaires; |
|
M. |
considérant que la notion de compensation comprend tout type d'aide, qu'elle soit octroyée sous la forme d'espèces ou de ressources matérielles ou humaines, ou basée sur une disposition juridique ou sur la nature juridique du statut du bénéficiaire en ce qui concerne le financement du contrat, |
|
N. |
considérant que la proposition de la Commission ne s'applique qu'aux cas ne satisfaisant pas aux quatre critères définis par la Cour dans son arrêt Altmark; que les compensations ne sont pas assimilées à des aides d'État, dès lors que ces quatre critères sont remplis, |
|
O. |
considérant que le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire à la prestation du service et ne doit pas être utilisé pour financer des activités en dehors du champ d'application du service considéré (subventions croisées), |
|
P. |
considérant que la compensation doit être accessible à tous les opérateurs, indépendamment de leur statut juridique, qui se sont vu confier la prestation de SIG, |
|
Q. |
considérant que l'attribution d'une aide d'État à un monopole constitue habituellement un obstacle au bon fonctionnement du marché et doit donc faire l'objet d'une enquête approfondie et être dûment justifiée, |
|
R. |
considérant que la mission de prestation de services pour lesquels la compensation ou l'aide d'État est acceptable dans le cadre des dispositions proposées devrait être attribuée soit au moyen d'une procédure d'adjudication équitable et transparente, soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat, |
|
S. |
considérant qu'il est difficile d'apprécier le domaine d'application et l'impact des propositions sans disposer de données sur le nombre d'entreprises, le montant total de l'aide d'État et la charge administrative totale en jeu, |
|
T. |
considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État à des entreprises en charge d'un SIG ou de compensation par l'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés vu qu'émergent de nouveaux services ou que, au contraire, ils deviennent obsolètes ou sont fournis avec de nouveaux instruments en raison du progrès technologique et des changements observés dans la société, |
|
U. |
considérant que l'octroi d'aides d'État ou de compensations doit s'accompagner d'un contrôle efficace et strict pour garantir une concurrence équitable ainsi que préserver la transparence et éviter les discriminations, |
|
V. |
considérant qu'il serait judicieux que, en appliquant les principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission focalise son action sur le contrôle des infractions ayant d'importantes incidences sur le marché intérieur; que les services publics locaux, en règle générale, n'affectent pas les échanges transfrontaliers, |
En général
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1. |
se félicite des propositions de la Commission et approuve les objectifs de réduire la bureaucratie inutile et d'apporter une clarification juridique; observe que, comme annoncé par la Commission dans son livre blanc précité sur les services d'intérêt général, la clarification juridique doit préciser les conditions dans lesquelles les compensations ne constituent pas une aide d'État; invite toutefois la Commission à clarifier ce qui ne constitue pas une aide d'État; |
|
2. |
recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1er et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents; |
|
3. |
demande à la Commission de clarifier suffisamment l'ensemble des conséquences juridiques des instruments proposés ainsi que leur interaction et leur compatibilité avec la réglementation de l'Union existante régissant les marchés publics et avec la législation de l'Union spécifique à un secteur; |
|
4. |
demande à la Commission de préciser le statut juridique de l'encadrement, afin aussi de permettre au Parlement européen de jouer pleinement son rôle dans ce débat hautement politique; |
|
5. |
souligne que les critères énoncés dans l'arrêt Altmark doivent être encore élaborés et clarifiés, en particulier le quatrième critère et la référence qui y est faite à «une entreprise moyenne bien gérée»; demande en conséquence à la Commission de finaliser la communication interprétative de l'arrêt «Altmark» qui a été annoncée; propose de procéder à un exercice de comparaison («benchmarking»), couplé à une consultation adéquate des parties intéressées, pour parvenir à une plus ample clarification de ces critères en vue d'obtenir une sécurité juridique; |
En ce qui concerne l'encadrement
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6. |
souscrit à l'approche générale adoptée par la Commission dans l'encadrement; |
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7. |
se félicite de la dérogation prévue pour les services publics de radiodiffusion (point 4) dans la mesure où une telle dérogation reconnaît les spécificités de la radiodiffusion publique par rapport à d'autres SIEG ainsi que la compétence des États membres reconnue par le protocole d'Amsterdam; |
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8. |
se félicite du fait que la Commission a décidé de consulter le Parlement européen sur l'encadrement proposé; |
|
9. |
souligne que la définition des SIEG, l'institution d'obligations à charge des prestataires de services qui en ont la charge et l'évaluation de ceux-ci devraient être du ressort des organes démocratiquement habilités, à savoir les autorités nationales, régionales et communales; |
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10. |
insiste sur la nécessité d'une large consultation, en mettant l'accent sur les usagers tant lorsqu'il s'agit de définir les obligations de services que d'évaluer si le prestataire remplit les obligations de service; considère que, dès lors que l'aide d'État est allouée pour la prestation d'un service particulier, la satisfaction de l'usager en est la principale justification; |
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11. |
demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE (8) devraient être applicables; |
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12. |
souligne que le point 22 (la surcompensation à une entreprise publique peut être utilisée par l'État en qualité d'actionnaire pour procéder à un apport financier en faveur de ladite entreprise) ne semble pas conforme au principe de neutralité; propose que ce point soit reformulé de façon à couvrir tous les prestataires, indépendamment de leur statut juridique; |
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13. |
considère qu'il convient d'entendre par «entreprise» toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par «entreprise publique» toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE; |
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14. |
considère que, à dater de son entrée en vigueur, l'encadrement doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une politique basée sur des preuves et propose par conséquent de renouveler l'encadrement sous réserve d'une révision comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; les informations pertinentes seront accessibles au Parlement européen; |
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15. |
accueille favorablement en particulier le point 11 de l'encadrement relatif aux tarifs sociaux; |
En ce qui concerne le projet de décision concernant l'application des dispositions de l'article 86 du traité
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16. |
invite la Commission à définir précisément le champ d'application du projet de décision; |
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17. |
propose que les «petits» SIEG soient définis comme des entreprises n'affectant pas de façon substantielle le développement du commerce et de la concurrence en raison de leur chiffre d'affaires limité ou du caractère éminemment local de leurs activités; |
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18. |
insiste pour que, dans les cas où une aide d'État pour des SIG est acceptable, sauf dans le cas des «petits» SIEG tels que mentionnés au paragraphe 17, de tels services devraient être attribués soit au moyen d'un processus d'adjudication équitable et transparent où le montant de l'aide d'État est établi de façon objective soit au moyen d'un acte officiel qui, selon le droit des États membres, peut prendre la forme d'un ou plusieurs actes législatifs ou réglementaires ou d'un contrat; |
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19. |
estime que le seuil applicable pour exempter la compensation de service public des obligations de notification devrait être assez élevé pour garantir une flexibilité suffisante et une charge administrative minimale, sans distorsion inutile de la concurrence; souscrit en principe aux références proposées par la Commission, à savoir la définition standard d'une petite ou moyenne entreprise et le seuil applicable pour la compensation; |
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20. |
considère que, à dater de son entrée en vigueur, la décision doit avoir une période de validité de quatre ans; plaide en faveur d'une définition des politiques basée sur des preuves et propose par conséquent de subordonner le renouvellement de la décision à une analyse comprenant une évaluation extensive des incidences, basée sur des informations factuelles et une large consultation, en mettant particulièrement l'accent sur les usagers; considère que les informations pertinentes devraient être accessibles au Parlement européen; |
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21. |
demande à la Commission de préciser si le seuil applicable au chiffre d'affaires concerne l'entreprise dans son ensemble ou ses différentes branches d'activité; |
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22. |
réclame des dispositions additionnelles visant à éviter que les grandes entreprises ne se scindent en de plus petites entités afin d'échapper à l'application du seuil; considère qu'il en va de même des secteurs constitués de nombreux petits prestataires qui opèrent essentiellement comme un seul et même acteur; |
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23. |
constate que le champ d'application du projet de décision inclut les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social, même si l'octroi d'aides d'un volume élevé peut entraîner des distorsions de concurrence dans ces domaines également; fait observer que ces secteurs intéressent aussi les opérateurs privés; fait également remarquer que l'octroi de subventions est de nature à avoir des incidences préjudiciables sur la concurrence et qu'il serait, dès lors, judicieux d'envisager de ne pas exempter spécifiquement les secteurs considérés de l'obligation de notification et d'autoriser l'application de l'article 1er, point i), du projet de décision; compte tenu de ces éléments, considère que les normes agréées relatives à la transparence et l'obligation pour les différents États membres de présenter une description détaillée de la façon dont sont organisés et financés les hôpitaux et les entreprises en charge du logement social doivent être rigoureusement appliquées; |
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24. |
invite la Commission à préciser quels seront les principes appliqués pour évaluer les cas individuels; |
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25. |
considère que, dans le domaine des transports, la décision devrait être uniquement applicable aux compensations de services publics pour les liaisons maritimes et aériennes avec les îles et pour les liaisons aériennes et terrestres avec les communautés éloignées et isolées, octroyées conformément aux réglementations sectorielles, pour lesquelles le trafic annuel ne dépasse pas 300 000 passagers; |
En ce qui concerne le projet de directive relative à la transparence
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26. |
souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée; |
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27. |
constate qu'il semble y avoir un intervalle de temps entre le prononcé de l'arrêt Altmark (juillet 2003), la proposition d'encadrement et de décision (1er semestre 2005) et la date à laquelle les États membres devront se conformer à la directive relative à la transparence (plus de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel); demande des précisions à la Commission quant aux dispositions en vigueur pendant cette période et aux éventuels vides; |
Modifications
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28. |
invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son projet de décision sur l'application des dispositions de l'article 86 du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général:
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29. |
invite la Commission à tenir compte des modifications suivantes apportées à son document de travail sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public:
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30. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.
(3) JO C 140 E du 13.6.2002, p.153.
(4) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.
(5) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
(6) http://europa. eu. int/growthandjobs/group/index_fr. htm.
(7) Affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark, Recueil 2003, p. I-7747.
(8) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.
(9) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).
(10) JO L 195, du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).
P6_TA(2005)0034
Grandes orientations des politiques économiques
Résolution du Parlement européen sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (2004/2269(INI))
Le Parlement européen,
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vu la recommandation de la Commission du 24 avril 2003 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2003)0170), |
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vu la recommandation de la Commission du 7 avril 2004 concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (COM(2004)0238), |
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vu les prévisions économiques de l'automne 2004 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2004-2006), |
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vu la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, |
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vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004 ainsi que des 4 et 5 novembre 2004, |
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vu le rapport «Relever le défi» du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, |
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vu la communication de la Commission du 11 novembre 2003 intitulée «Une initiative européenne pour la croissance — Investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi — Rapport final au Conseil européen» (COM(2003)0690), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2003 sur le bilan des expériences recueillies par ce Comité pour évaluer l'impact économique, social et sur l'emploi des réformes structurelles menées dans l'Union (1), |
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vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (2), sa résolution du 15 mai 2003 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (3) et sa résolution du 23 octobre 2003 sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles (4), |
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vu sa résolution du 26 février 2004 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques (5) et sa résolution du 22 avril 2004 sur la recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003-2005) (6), |
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vu sa résolution du 26 février 2004 sur la préparation du sommet de printemps 2004 (7), |
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vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0026/2005), |
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A. |
considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent faibles; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 médiocres, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement est faible et qu'une modification n'est pas en vue, du moins à court terme; que les réformes structurelles pourtant unanimement considérées comme nécessaires n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement, |
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B. |
considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et une mise en oeuvre adéquate des perspectives financières, |
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C. |
considérant que des politiques sociale, de l'emploi et environnementale, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et soucieuses du renforcement de la cohésion sociale, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable; que le renforcement de la cohésion sociale suppose le maintien d'un niveau approprié de protection sociale et d'un haut niveau d'emploi, conformément aux objectifs fixés par le traité, et que la viabilité des systèmes de pension ne peut être assurée que si la compétitivité de l'économie européenne est améliorée de façon à générer de la croissance, de l'investissement et de nouvelles entreprises, |
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D. |
considérant que les déficits budgétaires excessifs dans certains États membres sont un symptôme du manque de réformes structurelles et qu'il y a une corrélation positive entre croissance et discipline budgétaire; que les taux d'intérêt bas qui sont rendus possibles par cette discipline génèrent l'indispensable confiance des acteurs économiques en la stabilité des prix à long terme et créent de cette manière la base nécessaire à la croissance et à l'emploi, |
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E. |
considérant que les taux d'intérêt historiquement bas n'ont pas rendu aux entreprises la confiance dans l'utilité d'investir; |
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1. |
regrette les retards considérables accumulés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine des réformes structurelles et de l'assainissement des finances publiques dans une série d'États membres, qui s'expliquent notamment par le nombre important d'objectifs; se félicite, par conséquent, de la définition de priorités centrales par le groupe présidé par M. Wim Kok; invite les États membres à transposer les priorités centrales de manière dynamique; incite la Commission à concentrer ses efforts sur ces domaines; estime que les orientations générales définies dans les GOPE pour la période 2003-2005 n'ont pas été incorporées dans la politique économique des États membres; invite la Commission à analyser les meilleures performances des États membres et à en tirer des enseignements; recommande d'accorder une plus grande importance à la croissance et à la création d'emplois par le truchement d'un accroissement de la concurrence et de la compétitivité dans la stratégie de Lisbonne; |
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2. |
rappelle que la stabilité financière, l'assainissement des finances publiques et les taux d'intérêt bas issus de la politique de stabilité de la Banque centrale européenne sont des piliers explicites de la stratégie de Lisbonne; partage le point de vue exprimé par le Comité de politique économique dans son rapport annuel 2005 sur les réformes structurelles, à savoir qu'un cadre macroéconomique propice à la stabilité et à la croissance est indispensable et que les gouvernements ne récolteront pleinement les fruits des réformes structurelles en termes de croissance et d'emploi que dans un environnement macroéconomique approprié; |
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3. |
recommande une simplification et une amélioration de l'articulation des différents outils mis à la disposition de l'Union; recommande une réduction du nombre de rapports ou programmes tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin d'inciter les États membres à s'engager davantage; demande à la Commission d'oeuvrer davantage en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans des domaines encore caractérisés par des mesures protectionnistes et des entraves aux échanges; invite également la Commission à ne pas faiblir dans les efforts qu'elle consent pour assurer, dans tous les domaines, une concurrence équitable; |
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4. |
soutient pleinement l'indépendance de la Banque centrale européenne et estime qu'une influence des organes déterminant les politiques économiques sur la politique monétaire serait contraire au traité, car elle mettrait fin à cette indépendance; suggère une harmonisation des hypothèses économiques sur la base desquelles sont élaborés les budgets ainsi que des calendriers budgétaires des États membres de la zone euro, en tenant compte du calendrier d'élaboration des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi; |
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5. |
réitère sa demande déjà formulée d'une mise en oeuvre de réformes du marché du travail, dans un esprit assurant l'équilibre entre flexibilité et sécurité; rappelle son attachement à la mise en oeuvre de politiques favorables à l'esprit d'entreprise et d'initiative, à l'innovation et à la compétitivité industrielle ainsi que, dans ce contexte, son soutien aux objectifs de la simplification administrative et de l'élimination des obstacles liés à la fiscalité des entreprises, par la mise en oeuvre du «Paquet Monti» sur l'harmonisation de la fiscalité; souligne enfin que le développement d'emplois de qualité s'accompagnera d'une amélioration de la productivité du travail en Europe; |
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6. |
estime que l'accroissement de la productivité ne suffira pas à lui seul à générer la croissance nécessaire pour couvrir tous les besoins économiques et sociaux ni pallier les conséquences de l'évolution démographique, notamment pour les systèmes de pension et de santé, et que la mise en oeuvre de réformes structurelles ne peut tenir lieu de politique macroéconomique; |
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7. |
s'inquiète de la persistance d'un taux élevé de chômage et des insuffisantes perspectives d'augmentation du taux d'emploi tant dans la zone euro que dans l'Union; souhaite instamment qu'un effort particulier soit consenti pour offrir conseil et reconversion à toutes les personnes au chômage depuis plus de six mois; insiste sur le rôle éminent des petites et moyennes entreprises (PME) dans la création d'emplois et s'inquiète à ce titre du nombre élevé de faillites de PME en 2004, tout en regrettant que les PME ne soient pas en mesure, comme les plus grandes entreprises, de profiter pleinement des conditions financières favorables qui prévalent depuis plusieurs années; |
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8. |
insiste sur la nécessité de créer un environnement qui renforce l'esprit d'entreprise et une culture de prise de risques qui favorise la création de nouvelles entreprises en allégeant le fardeau administratif pesant sur les PME, en simplifiant l'environnement réglementaire, en diminuant le niveau général de la fiscalité dans l'Union et en améliorant l'accès des PME aux sources de financement, en particulier aux capitaux à risque; suggère des réformes destinées à augmenter les opportunités pour les PME; attire l'attention sur le rôle déterminant que les microcrédits peuvent jouer pour aider à la création d'entreprises et d'emplois; demande un examen approfondi de ces dispositifs, leur prise en compte et leur valorisation au niveau communautaire; |
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9. |
réitère son souhait de voir progressivement l'Union s'affranchir de sa dépendance énergétique, par la promotion d'énergies renouvelables et l'encouragement au développement des solutions de remplacement du pétrole, tel l'hydrogène; constate que, si l'augmentation du prix du pétrole en 2004 ne devrait pas provoquer d'accroissement durable du taux d'inflation, elle contribuera à peser sur le climat de confiance, notamment en ponctionnant directement le pouvoir d'achat des ménages et en entretenant l'incertitude sur les décisions d'investir alors même que l'on s'attend à un ralentissement de la demande externe; estime nécessaire d'augmenter l'efficience des formes d'énergie classiques, spécialement celles ne mettant pas en danger les objectifs du protocole de Kyoto; |
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10. |
observe, dans tous les pays développés, le déclin de la part des biens de consommation courante et des biens manufacturés, même moins chers et de meilleure qualité, dans la consommation des ménages au profit notamment des dépenses de santé, de communication et de loisirs, ainsi que l'importance considérable du secteur des services dans le PIB européen comme en termes d'emplois; considère dès lors le ralentissement de la productivité dans ce secteur comme un facteur important de la faiblesse de la croissance européenne; appelle en conséquence à favoriser dans ce secteur l'investissement et l'innovation dans les technologies de l'information et de la communication, qui jouent un rôle essentiel dans l'accroissement de la productivité; recommande d'ouvrir davantage ce secteur au privé et d'y encourager l'esprit d'entreprise; |
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11. |
invite les États membres à soutenir fermement l'investissement dans l'avenir, en promouvant l'investissement et l'émulation dans la recherche, y compris la recherche fondamentale, et le développement, la haute technologie, les technologies respectueuses de l'environnement, les infrastructures et les réseaux transeuropéens ainsi que l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; recommande d'augmenter le financement public dans les domaines de la recherche et des sciences; souligne l'importance d'un environnement favorable à la promotion de la recherche et du développement, comme une meilleure intégration des marchés de produits ou une orientation des marchés financiers plus favorable aux formes plus risquées d'investissement; estime que l'investissement dans les services sociaux, et notamment les soins aux enfants, constitue une condition essentielle à l'égalité réelle entre hommes et femmes et à l'accroissement du taux d'emploi des femmes; appelle l'attention de la Commission sur la sous-exploitation de nombreux gisements d'emplois qualifiés dans le secteur des services, d'autant plus précieux que non délocalisables, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; insiste sur la nécessité d'investir et de valoriser les emplois dans les services, en particulier les services éducatifs, les services sociaux de proximité, les soins aux enfants et aux personnes âgées et l'aide à domicile; estime que compte doit être tenu du vieillissement de la population, qui débouchera inévitablement sur un vieillissement de la population active; constate que, fréquemment, des travailleurs plus âgés éprouvent des difficultés dans le déroulement de leur carrière et sont parfois considérés comme étant trop âgés et trop coûteux pour être promus ou formés; estime, par conséquent, qu'il est indispensable de prévoir pour eux des initiatives sur mesure telles que l'accompagnement, le conseil et des systèmes spécifiques de formation; |
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12. |
constate que le commerce intracommunautaire constitue une part prépondérante des échanges extérieurs des États membres de l'Union et juge, en conséquence, nécessaire d'achever la constitution du marché intérieur afin de contribuer à la croissance économique et, partant, au développement social de l'Union; observe d'ailleurs que la plupart des échanges avec les pays tiers se font avec des pays développés où les niveaux de qualification et de salaires sont analogues à ceux des États membres; constate, toutefois, qu'un nombre grandissant de concurrents, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil, parviennent souvent à fournir des biens et des services de qualité égale à des prix plus compétitifs; |
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13. |
estime que le développement du commerce international libre et loyal, fondé sur des opportunités égales sur la base des engagements de Doha est à la fois source de développement pour les pays pauvres et de création de nouveaux marchés pour les pays développés et que seule la croissance des pays en développement leur permettra d'élever le revenu de leur population et d'atteindre des standards sociaux et environnementaux plus élevés; invite la Commission à prendre en compte ces considérations dans les GOPE à venir; |
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14. |
renouvelle son souhait que tant les parlements nationaux que le Parlement européen soient mieux associés à la discussion sur les GOPE; considère qu'il en résultera non seulement un meilleur contrôle démocratique mais surtout une plus grande appropriation par les États membres et, partant, un engagement plus ferme vis-à-vis de leur mise en oeuvre; |
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15. |
estime que la conduite de la politique économique exige des statistiques fiables et comparables et invite la Commission à renforcer les moyens dont Eurostat dispose pour accomplir sa mission de collecte et de contrôle des statistiques des États membres ainsi qu'à oeuvrer dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques et d'autres organisations internationales compétentes en faveur d'une amélioration de la fiabilité et de la comparabilité des statistiques au niveau international; estime que la charge administrative et les coûts dus à la collecte des statistiques ne doivent pas constituer un frein à la compétitivité des entreprises; |
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16. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
(1) JO C 32 du 5.2.2004, p. 103.
(2) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 294.
(3) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.
(4) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 592.
(5) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 162.
(6) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0378.
P6_TA(2005)0035
Finances publiques dans l'UEM (2004)
Résolution du Parlement européen sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (2004/2268(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 juin 2004 intitulée «Les finances publiques dans l'UEM — 2004» (COM(2004)0425), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 septembre 2004 intitulée «Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2004)0581), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 intitulée «Renforcer la coordination des politiques budgétaires» (COM(2002)0668), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 27 novembre 2002 sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires (COM(2002)0670), |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, en particulier en ce qui concerne la stratégie convenue en matière de croissance économique, de plein emploi, de développement durable et de cohésion sociale, |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 relatives au pacte de stabilité et de croissance, le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) et le code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence adopté par le Conseil Écofin du 10 juillet 2001, |
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vu la déclaration du Conseil Écofin du 13 septembre 2004 concernant le pacte de stabilité et de croissance, |
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vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2004 (2), relatif à certaines mesures prises par le Conseil Écofin le 25 novembre 2003, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0025/2005), |
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A. |
considérant que la présidence luxembourgeoise a inscrit dans son programme de travail un examen des règles de fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et une clarification de sa mise en oeuvre et que le Parlement européen doit adopter, au printemps 2005, une résolution sur d'éventuelles modifications des règlements et règles de conduite qui régissent l'application du pacte, |
|
B. |
considérant que, au cours de la dernière décennie, l'économie de l'Union européenne a connu une croissance bien inférieure à son potentiel, avec une diminution non seulement des investissements privés mais aussi des investissements publics bruts, lesquels sont tombés de 4% du PIB au début des années 1970 à 2,4% dans la zone euro, et que, notamment faute de réformes structurelles et d'investissements productifs dans de nombreux États membres, le taux de croissance du PIB de la zone euro a été, une fois de plus, inférieur aux prévisions, |
|
C. |
considérant que, en 2003, le déficit budgétaire de la zone euro est passé à 2,7% du PIB, contre 1,6 % en 2001 et 1,1% en 2000, et que, atteignant 2,9% du PIB en 2004, il a approché le seuil de 3 %, |
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D. |
considérant que, à la fin de 2002, seuls quatre États membres de la zone euro — représentant ensemble à peine 18% du PIB de la zone euro — et, en 2004, cinq États membres de la zone euro avaient atteint une position budgétaire proche de l'équilibre; que, en revanche, le nombre des États membres de la zone euro qui accusent un déficit budgétaire supérieur à 3% du PIB est passé de trois à quatre; que, depuis l'entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance, les règles de ce pacte ou celles du traité CE ont été enfreintes par douze États membres, dont cinq de la zone euro — Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas et Portugal — et le Royaume-Uni, auquel la procédure concernant les déficits excessifs n'est pas applicable, mais qui est néanmoins tenu, en vertu de l'article 116, paragraphe 4, du traité, de s'efforcer «d'éviter des déficits publics excessifs» aussi longtemps qu'il se trouve dans la deuxième phase; que la procédure concernant les déficits excessifs a aussi été ouverte contre les six nouveaux États membres qui dépassent le seuil de 3%: République tchèque, Chypre, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie, |
|
E. |
considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication précitée de la Commission du 24 juin 2004; |
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1. |
note que, pour la Commission, l'accroissement des déficits nominaux n'est imputable qu'en partie au cycle économique et est en fait, pour une part significative, le résultat d'un relâchement discrétionnaire des politiques budgétaires de la part de certains États membres; |
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2. |
note que, alors que des procédures concernant les déficits excessifs ava ient été engagées contre eux, certains États membres n'ont pas réagi par l'adoption de dispositions suffisantes pour lutter contre leurs déficits respectifs et qu'il y a toujours de fortes raisons de s'inquiéter quant à leurs chances d'abaisser leurs déficits, dans l'avenir immédiat, sous le niveau de 3% du PIB; |
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3. |
souligne qu'il importe d'engager à la fois des trains de réformes structurelles et des activités d'investissement qui, à moyen et à long terme, se révéleront essentiels pour la viabilité des finances, la compétitivité de l'économie européenne et la croissance; |
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4. |
note que la gestion des mutations économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale a eu, dans certains nouveaux États membres, une forte incidence sur les niveaux de leur déficit et de leur dette publique; considère que des réformes budgétaires plus ambitieuses, assorties de réformes structurelles, sont nécessaires pour renforcer les incitations au développement de l'emploi et aux investissements destinés à accroître la productivité; |
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5. |
souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil Écofin du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique; |
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6. |
demande instamment à tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'abaisser leur déficit bien au-dessous des 3% du PIB, afin d'assurer stabilité budgétaire et stabilité des prix dans une Union européenne élargie, et de permettre la constitution de réserves financières suffisantes en période de conjoncture favorable, de manière que des mesures économiques puissent être prises en période de conjoncture défavorable sans que les règles du pacte de stabilité et de croissance risquent d'être enfreintes; |
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7. |
souligne la nécessité de statistiques budgétaires améliorées, avec des définitions, des méthodes de calcul et des procédures plus précises et normalisées, à énoncer dans un manuel d'orientations méthodologiques, et se félicite que la Commission ait pris l'initiative de présenter des propositions prévoyant, d'une part, des normes minimales en matière d'indépendance, d'intégrité et de qualité des instituts nationaux de statistiques et, d'autre part, l'octroi à Eurostat d'une compétence renforcée pour coordonner, examiner et contrôler sur place les chiffres communiqués par les États membres; |
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8. |
demande instamment aux nouveaux États membres d'accélérer les réformes de leurs finances publiques par une réallocation des ressources, ce qui serait une nouvelle étape dans la voie d'une convergence réelle de leurs économies, et de porter une attention particulière à la modernisation de leurs systèmes de retraite et de prestations sociales afin de soutenir une politique efficace de l'emploi; |
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9. |
souligne la nécessité d'une amélioration continuelle de l'administration fiscale et de la mise en place d'un système efficace de collecte des impôts, afin de créer des conditions favorables à l'activité des entreprises sur le marché unique tout entier, de promouvoir une culture d'esprit d'entreprise et d'encourager les créations d'entreprises; |
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10. |
rappelle aux États membres que, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ils se sont engagés à maintenir leur budget «proche de l'équilibre ou excédentaire»; considère qu'il convient d'éviter les déficits excessifs, de manière à contribuer à la stabilité des prix et à garantir la viabilité des finances publiques; recommande que le pacte de stabilité et de croissance prenne davantage en compte les évolutions économiques et s'attache davantage à maintenir la viabilité des finances publiques; prévient que les dépenses publiques excessives mettent en péril la stabilité des prix, le faible niveau des taux d'intérêt et les niveaux d'investissements publics et, de plus, réduisent la capacité de faire face au défi que représentent les évolutions démographiques et le vieillissement de la population dans l'Union européenne; |
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11. |
rappelle sa demande d'une méthode claire comportant une définition de la notion de «dépenses publiques de qualité» pour quantifier les situations budgétaires publiques et leur contribution à la croissance et aux investissements, en vue de contribuer positivement à la réalisation des objectifs de Lisbonne; de plus, demande que les dépenses publiques soient réorientées de manière telle que les diverses rubriques budgétaires aux niveaux européen et national reflètent les priorités politiques majeures fixées pour 2010; |
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12. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
(2) Affaire C-27/04, Commission/Conseil.