|
12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/19 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2005 — GeoLogistics/Commission
(Affaire T-26/03) (1)
(«Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Viande à destination du Maroc - Fraude - Demande de remise de droits à l'importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d'équité - Existence d'une situation particulière - Absence de manœuvre et de négligence manifeste»)
(2005/C 281/34)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie(s) requérante(s): GeoLogistics BV (Schiphol Rijk, Pays-Bas) [représentant(s): initialement H. de Bie et K. Schellaars, puis H. de Bie et A. Huizing, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): X. Lewis, agent, assisté de F. Tuytschaever, avocat]
Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Royaume d'Espagne [représentant(s): L. Fraguas Gadea et J.M. Rodríguez Cárcamo, abogados del Estado]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision REM 08/00 de la Commission, du 7 octobre 2002, déclarant que la remise de droits à l'importation au profit de la requérante faisant l'objet de la demande présentée par le Royaume des Pays-Bas n'est pas justifiée
Dispositif de l'arrêt
|
1) |
La décision REM 08/00 de la Commission, du 7 octobre 2002, est annulée dans la mesure où elle refuse la remise des droits à l'importation imposés à la requérante par rapport aux opérations douanières effectuées par celle-ci à partir du 12 juin 1995. |
|
2) |
La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante. |
|
3) |
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |