28.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/14

1.

Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1, point a) de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer des obligations de service public sur la liaison Hof — Francfort-sur-le-Main à partir du 1er avril 2005. Les renseignements concernant ces obligations de service public ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne no C 321 du 28 décembre 2004.

Si aucune entreprise de transport aérien n'a fourni au Ministère de l'Économie, des Infrastructures, des Transports et de la Technologie de Bavière, avant le 1er mars 2005, la preuve écrite qu'elle commencera l'exploitation de services aériens réguliers à partir du 1er avril 2005, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de paiements compensatoires, l'Allemagne décidera, dans le cadre de la procédure visée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de limiter l'accès de cette liaison à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 1er avril 2005.

2.

Objet de l'appel d'offres: Fournir des services aériens réguliers entre Hof et Francfort-sur-le-Main en conformité avec les obligations de service public imposées, telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 321 du 28 décembre 2004.

3.

Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.

Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d) à i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

Le Ministère de l'Économie, des Infrastructures, des Transports et de la Technologie de Bavière se réserve le droit de rejeter toutes les offres ou d'engager des négociations si aucune offre économiquement acceptable ne lui a été remise.

La soumission engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché. Le marché ne sera attribué qu'à une offre globalement et économiquement acceptable.

5.

Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet de l'appel d'offres, comprenant le cahier des charges, les conditions contractuelles et la délégation des obligations de service public peut être obtenu gratuitement auprès du

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie, Prinzregentenstrasse 28, D-80538 Munich. Fax (49-89) 21 62-25 88.

6.

Compensation financière: Les offres présentées feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de la ligne Hof — Francfort-sur-le-Main durant trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel).

7.

Tarifs: Les offres présentées préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions qui y sont attachées. Les tarifs seront conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 321 du 28 décembre 2004.

8.

Durée du contrat: Le contrat prend effet le 1er avril 2005 et expire le 31 mars 2008.

9.

Modification et résiliation du contrat: Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 321 du 28 décembre 2004. Toute modification du contrat doit être faite par écrit.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des deux parties signataires avant l'échéance d'un préavis de six mois. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de résiliation avec effet immédiat pour motif grave.

10.

Inexécution du contrat/pénalités: Le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution de ses engagements contractuels. Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, l'inexécution ou l'exécution imparfaite des engagements contractuels qui incombent au transporteur aérien autorise le prestataire du versement compensatoire à en réduire proportionnellement le montant.

11.

Présentation des offres: Les offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante ou y être déposées contre accusé de réception:

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie,Prinzregentenstrasse 28, D-80538 Munich.

Les offres doivent être présentées au plus tard un mois après la date de publication du présent avis. Toutes les offres seront présentées en cinq exemplaires.

12.

Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er mars 2005, une demande de licence d'exploitation de services aériens réguliers avec effet à partir du 1er avril 2005 en conformité avec les obligations de service public imposées et sans exiger de compensation financière.