QUESTION ÉCRITE E-0621/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Visa belge

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), il convient d'accorder l'attention nécessaire à la délivrance peu judicieuse de visas belges. D'autant qu'une autorisation de séjourner provisoirement en Belgique donne automatiquement accès à tous les pays de l'espace Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et contribuent à accroître considérablement la sensibilité à la corruption du secteur des migrations.

Au cours de l'année écoulée, la Belgique a délivré quelque 9 500 visas à des demandeurs marocains, 88 % environ de ces visas (de brève et de longue durée) ont été émis par le service belge des affaires étrangères en dépit d'un avis négatif de la part des services consulaires établis au Maroc. Cet avis négatif, motivé par le fait que le demandeur ne répond pas aux critères prévus, est donc systématiquement nié.

Certains demandeurs affirment ouvertement qu'ils n'ont pas l'intention de se rendre en Belgique mais bien dans un autre pays de l'espace Schengen où la délivrance de visas est soumise à une réglementation plus rigoureuse.

Ce genre de déclaration conduit à la rédaction d'un avis négatif qui est transmis au service des affaires étrangères, celui-ci réagit invariablement en indiquant qu'il convient quand même de délivrer le visa au demandeur. On peut craindre qu'un nombre croissant de passeurs tentent de pénétrer dans l'Union européenne via le Maroc.

Cela aura pour effet de réduire à néant les actions déployées par l'Union européenne en vue de démanteler les filières lucratives du trafic d'êtres humains.

Le Conseil est-il informé de la délivrance peu judicieuse de visas belges?

- dans l'affirmative, quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises afin que les autorités belges apportent une solution à ce problème?

- dans la négative, le Conseil a-t-il l'intention de s'informer au sujet de l'escroquerie dont font l'objet les visas belges, étant donné son importance pour le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures) et pour la politique des pays de l'espace Schengen?

Réponse commune aux questions écrites E-0621/01 et E-0622/01

(30 mai 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire de ce fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les questions concernant l'immigration, les visas et l'asile relèvent de la compétence de la Communauté en vertu du titre IV du traité CE. Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les États membres remplissent leurs obligations en ce qui concerne ces questions.