QUESTION ÉCRITE E-1761/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Carence de la Commission face à l'application de l'article 171, paragraphe 2 dans le domaine de l'environnement

Quand la Commission fera-t-elle usage, pour la première fois, de son droit à imposer des amendes (conformément à l'article 171, paragraphe 2) aux États membres condamnés par la Cour de justice pour violation du droit communautaire, qui ne se sont pas conformés à l'arrêt rendu?

Quand la Commission imposera-t-elle des amendes aux pays suivants, tous condamnés en vertu de l'article 171, pour non application de la législation communautaire:

- Pays-Bas, arrêt du 17 septembre 1987, sur la protection des eaux souterraines;

- Belgique, arrêt du 14 janvier 1988, sur la protection des eaux souterraines;

- Belgique, arrêt du 4 juin 1987, sur le contrôle biologique;

- Allemagne, arrêt du 3 juillet 1990, sur la protection des oiseaux sauvages;

- Belgique, arrêt du 5 juillet 1990, sur la protection de l'eau de consommation;

- Allemagne, arrêt du 30 juin 1991, sur la qualité de l'air;

- Italie, arrêt du 13 décembre 1990, sur l'excédent de minerai de zinc;

- Belgique, arrêt du 13 juin 1990, sur la destruction des déchets;

- Luxembourg, arrêt du 25 juillet 1991, sur l'emballage des produits alimentaires;

- Belgique, arrêt du 11 juin 1991, sur l'eau de consommation;

- Italie, arrêt du 13 décembre 1991, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Espagne, arrêt du 10 décembre 1991, sur l'emballage des produits alimentaires;

- Grèce, arrêt du 7 avril 1991, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Belgique, arrêt du 5 mai 1993, sur les eaux souterraines;

- Allemagne, arrêt du 10 mai 1995, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Allemagne, arrêt du 11 août 1995, sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;

- Belgique, arrêt du 2 mai 1996, sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La Commission n'a encore arrêté aucune décision concernant l'application de l'article 171 du traité CE. Elle devrait cependant prendre une décision imminente sur plusieurs des cas cités, elle en informera l'Honorable Parlementaire.