Recours introduit le 25 novembre 2022 — Tokareva/Conseil

(Affaire T-744/22)

(2023/C 24/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maya Tokareva (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision 2022/1530/PESC du Conseil du 14 septembre 2022 (1), publiée au journal officiel le 15 septembre 2022, en ce qu’elle rend applicable jusqu’au 15 mars 2023 la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 (telle que modifiée par la décision 2022/1272/PESC du Conseil du 21 juillet 2022 qui a inclut le nom de la requérante au numéro no 1201 de l’annexe de la décision 2014/145/PESC);

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du 14 septembre 2022 (2) dans la mesure où il maintient la requérante au no 1201 de l’annexe I du règlement (UE) 2014/269;

—	condamner le Conseil au paiement de la somme de 1 000 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-734/22, Pumpyanskiy/Conseil.

---

(1)  Décision (PESC) 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).