4.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 148/40 |
Recours introduit le 18 février 2022 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises)
(Affaire T-89/22)
(2022/C 148/53)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Homy Casa Ltd (Canton, Chine) (représentante: J. Vogtmeier, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Albatros International GmbH (Nerdlen, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire (Chaises) — Dessin ou modèle communautaire no 2745 554-0002
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 30 novembre 2021 dans l’affaire R 837/2020-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyen invoqué
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Application et interprétation erronées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu en combinaison avec les articles 4, 5, 6 et 7 de ce règlement. |