1.

L’article 56, paragraphes 1, 6 et 9, de la directive 2012/34/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une tarification peut également faire l’objet d’une plainte lorsque la période d’application de celle-ci a déjà expiré (plainte contre une «ancienne tarification»?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 56, paragraphes 1, 6 et 9, de la directive 2012/34/UE doit-il être interprété en ce sens que, lors d’un contrôle ex post d’une ancienne tarification, l’autorité de contrôle peut déclarer cette tarification invalide ex tunc?

3.

En cas de réponses affirmatives aux deux premières questions: l’interprétation de l’article 56, paragraphes 1, 6 et 9, de la directive 2012/34/UE s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui exclut la possibilité d’un contrôle ex post, produisant un effet ex tunc, d’une ancienne tarification?

4.

En cas de réponses affirmatives aux deux premières questions: l’article 56, paragraphe 9, de la directive 2012/34/UE doit-il être interprété en ce sens que les mesures correctives de l’autorité de contrôle compétent qui y sont prévues ouvrent également, sur le plan des conséquences juridiques, la possibilité d’ordonner le remboursement par le gestionnaire de l’infrastructure des redevances perçues illégalement, bien que, entre l’entreprise ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure, il soit possible de faire valoir des demandes de remboursement par la voie d’une action civile?

5.

En cas de réponses négatives aux deux premières questions: un droit de plainte contre une ancienne tarification découle-t-il en tout état de cause de l’article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, lorsque, en l’absence de décision de l’autorité de contrôle relative à une plainte, selon la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt du 9 novembre 2017, CTL Logistics (2) (C-489/15, EU:C:2017:834) un remboursement conformément au droit national de redevances perçues illégalement au titre d’une ancienne tarification est exclu?