Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — WP e.a./Commission

(Affaire T-604/21) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’annuités - Demande de restitution du montant des droits à pension nationaux transférés - Rejet de la demande - Règle du “minimum vital” - Enrichissement sans cause - Égalité de traitement»)

(2023/C 7/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: WP, WQ, WR (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants, en qualité d’ayants droit de A, demandent l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 16 novembre 2020 rejetant la demande de restitution des droits à pension nationaux acquis par cette personne avant son décès et transférés vers le régime des pensions des institutions de l’Union européenne ainsi que l’annulation de la décision de la Commission du 15 juin 2021 rejetant la réclamation présentée par ladite personne, au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	WP, WQ et WR sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 452 du 8.11.2021.