26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 12 avril 2021 — CR, AY, ML, BQ/Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank
(Affaire C-232/21)
(2021/C 297/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Ravensburg
Parties dans la procédure au principal
Requérants: CR, AY, ML, BQ
Partie défenderesse: Volkswagen Bank GmbH, Audi Bank
Questions préjudicielles
1. |
Concernant la présomption de légalité en vertu de l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, troisième phrase, et de l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, troisième phrase, de l’EGBGB,
Indépendamment de la réponse apportée aux questions II. 1. a) et b): |
2. |
Concernant les indications obligatoires conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE,
Si les questions précédentes II. 1. a) et/ou l’une des questions II. 2. a) ou b) appellent une réponse affirmative: |
3. |
Concernant la forclusion du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:
|
4. |
Concernant le caractère abusif de l’exercice par le consommateur du droit de rétractation prévu à l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2008/48/CE:
Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes II. 1 à II. 4.: |
5. |
Indépendamment de la réponse apportée aux questions précédentes II. 1. à II. 5: |
6. |
L’article 348a, paragraphe 2, point 1, de la ZPO, dans la mesure où cette disposition concerne l’adoption de décisions de renvoi au titre de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, est-il incompatible avec le pouvoir de procéder à des renvois préjudiciels dont disposent les juridictions nationales en vertu de l’article 267, deuxième alinéa, TFUE et, donc, inapplicable à l’adoption de décisions de renvoi? |
(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).