Recours introduit le 30 janvier 2020 — IMI 2 Joint Undertaking/CHS

(Affaire T-53/20)

(2020/C 114/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IMI 2 Joint Undertaking (représentants: D. Waelbroeck, A. Duron et F. Federici, avocats)

Partie défenderesse: Choice Healthcare Solutions Ltd (Cardiff, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

ordonner à la partie défenderesse de rembourser à la partie requérante la somme de 128 996,04 euros plus intérêts au regard de la convention de subvention 115011 relative au projet «PROactive — Physical Activity as a Crucial Patient Reported Outcome in COPD» soumise à intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement plus 3,5 % au 23 juillet 2019 jusqu’à la date de réception des fonds à rembourser à la partie requérante;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a conclu une convention de subvention avec la partie défenderesse au sujet du projet «PROactive — Physical Activity as a Crucial Patient Reported Outcome in COPD».

Au soutien de son recours introduit sur le fondement de l’article 272 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la partie requérante invoque des violations par la partie défenderesse des conditions de ladite convention de subvention en ce qui concerne les frais invoqués par cette dernière.