23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/22 |
Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 — OM/Commission
(Affaire T-728/20) (1)
(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - RCAM - Remboursement de frais médicaux - Rejet de la demande - Rejet de la réclamation - Substitution de motifs - Introduction d’une seconde réclamation - Délai de recours - Irrecevabilité»)
(2021/C 338/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OM (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, des décisions de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission des 9 et 17 septembre 2019 refusant le remboursement des frais d’analyses médicales de la requérante et, d’autre part, de la décision du 23 mars 2020 portant rejet de la réclamation introduite par celle-ci contre ces décisions.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
OM est condamnée aux dépens. |