25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2020 — Gamenet SpA/Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
(Affaire C-478/20)
(2021/C 28/19)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gamenet SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Questions préjudicielles
1) |
L’introduction d’une disposition telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui réduit les rémunérations et commissions uniquement à l’égard d’une catégorie limitée et spécifique d’opérateurs, à savoir uniquement les opérateurs des jeux pratiqués avec des machines de jeu, et non pas à l’égard de tous les opérateurs du secteur du jeu, est-elle compatible avec l’exercice de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et avec l’exercice de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE? |
2) |
L’introduction d’une disposition telle que celle précitée, contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui, pour des raisons exclusivement économiques, réduit, au cours de la durée d’une convention de concession conclue entre une société et une administration de l’État italien, la commission stipulée dans ladite convention, est-elle compatible avec le principe de droit européen de la protection de la confiance légitime? |