Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-452/20)

(2020/C 423/43)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: PJ

Parties intimées: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

L’article 25, paragraphe 2, du décret royal no 2316 du 24 décembre 1934, tel que remplacé par l’article 24, paragraphe 3, du décret législatif no 6 de 2016 (portant transposition de la directive 2014/40/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE) — dans la mesure où il dispose que «[t]oute personne qui vend ou fournit des produits du tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge contenant de la nicotine, ou encore des nouveaux produits du tabac, à des mineurs de moins de dix-huit ans est passible d’une amende administrative de 500 à 3 000 euros et d’une suspension de sa licence d’exploitation pour une durée de quinze jours» — viole-t-il les principes communautaires de proportionnalité et de précaution visés à l’article 5 TUE, à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE et aux considérants 21 et 60 de cette même directive, en ce qu’il ferait primer le principe de précaution sans le tempérer au moyen du principe de proportionnalité au point de sacrifier les intérêts des opérateurs économiques de manière disproportionnée au profit de la protection de la santé et, ce faisant, n’assurerait pas le juste équilibre qu’il convient de trouver entre les différents droits fondamentaux, en imposant, qui plus est, une sanction qui ne poursuit pas efficacement l’objectif de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes contrairement à ce qu’énonce le considérant 8 de la directive 2014/40/UE?

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(1)  JO 2014, L 127, p. 1.