9.3.2020   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 77/35


Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-24/20)

(2020/C 77/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Norris et I. Naglis, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

annuler l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (1) du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques;

annuler l’article 4 de la décision 2019/1754 dans la mesure où il contient des références aux États membres ou, en ordre subsidiaire, annuler l’article 4 dans sa totalité si les références aux États membres ne peuvent être séparées du reste de cet article;

maintenir les effets des parties de la décision 2019/1754 qui ont été annulées, et en particulier l’usage de l’autorisation accordée au titre de l’article 3, mises en œuvre avant la date de l’arrêt par les États membres actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne de 1958, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder six mois à partir du prononcé de l’arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de la violation des articles 218, paragraphe 6, et 293, paragraphe 1, TFUE, du principe d’attribution de compétences consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE et du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission, en ce que la décision attaquée a été adoptée sans avoir fait l’objet d’une proposition de la Commission.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 2, paragraphe 1, et 207 TFUE et du défaut de motivation, en ce que le Conseil a outrepassé ses compétences en accordant une autorisation générale, permanente et non dûment justifiée.


(1)  JO 2019, L 271, p. 12.