16.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 87/16


Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 14 janvier 2020 — Top System SA / État belge

(Affaire C-13/20)

(2020/C 87/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Top System SA

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

1)

L’article 5, § 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (1) doit-il être interprété comme permettant à l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur de décompiler tout ou partie de celui-ci lorsque cette décompilation est nécessaire pour lui permettre de corriger des erreurs affectant le fonctionnement dudit programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ce programme?

2)

Dans l’affirmative, doit-il en outre être satisfait aux conditions de l’article 6 de la directive ou à d’autres conditions?


(1)  JO 1991, L 122, p. 42.