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28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/3 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — XG / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-647/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Imposition des plus-values immobilières - Articles 63, 64 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers)
(2022/C 95/04)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: XG
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
L’article 63 et l’article 65, paragraphe 1, TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui soumet les plus-values résultant de la vente, par un résident d’un pays tiers, de biens immeubles situés dans cet État membre à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident dudit État membre.