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23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/7 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — EL, CP / Ryanair DAC
(Affaire C-287/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Grève du personnel de cabine et des pilotes - Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 12 et 28 - Articles 12 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Absence d’atteinte à la liberté de réunion et d’association des travailleurs ainsi qu’au droit de négociation du transporteur aérien)
(2022/C 207/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: EL, CP
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Dispositif
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel de cabine et des pilotes d’un transporteur aérien effectif et destiné à porter les revendications de ces travailleurs ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, l’existence de négociations préalables avec les représentants des travailleurs étant sans incidence à cet égard.