2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/81 |
Recours introduit le 8 juillet 2019 — Medici/Parlement
(Affaire T-477/19)
(2019/C 295/106)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Rita Medici (Bologne, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont la requérante a été informée au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de survie de la requérante et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension; |
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ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts légaux à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension; |
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condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans l’affaire Coppo Gavazzi/Parlement, T-389/19