Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 février 2020 –
Bilde/Parlement
(affaire T‑248/19)
« Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir »
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1. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 19, 20) |
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2. |
Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Communication d’une commission du Parlement concernant la pratique en matière de privilèges et immunités des membres – Effets juridiques (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 23, 24) |
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3. |
Parlement européen – Procédure administrative – Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire – Violation du principe electa una via – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 38, 39, 41-43) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0137 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire de la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Dominique Bilde supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |