21.6.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 242/32


Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Correia/CESE

(Affaire T-843/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel du CESE - Agents temporaires - Refus de reclassement - Recours en annulation - Délai de réclamation - Charge de la preuve du dépassement du délai - Acte faisant grief - Recevabilité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Recours en indemnité - Préjudice moral»)

(2021/C 242/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paula Correia (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, X. Chamodraka et K. Gambino, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du CESE, qui aurait été adoptée à une date inconnue de la requérante et dont cette dernière aurait pris connaissance le 12 avril 2019, refusant de la reclasser au grade AST 7 au titre de l’exercice de reclassement 2019 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

1)

La décision du Comité économique et social européen (CESE) refusant le reclassement de Mme Paula Correia au titre de l’exercice de reclassement 2019 est annulée.

2)

Le CESE est condamné à verser à Mme Correia une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi.

3)

Le CESE est condamné aux dépens.


(1)  JO C 45 du 10.2.2020.