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1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/21 |
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2022 — Royaume-Uni et ITV/Commission
(Affaires T-363/19 et T-456/19) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) - Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées - Avantages fiscaux sélectifs»)
(2022/C 294/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-363/19: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Baker, QC, et T. Johnston, barrister)
Partie requérante dans l’affaire T-456/19: ITV plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Lesar, solicitor, et K. Beal, QC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents, assistés dans l’affaire T-456/19 de M. Clayton et M. Segura Catalán, avocates)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-456/19: Royaume-Uni (représentants: F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Baker, QC, et T. Johnston, barrister), LSEGH (Luxembourg) Ltd (Londres), London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (Londres) (représentants: A. von Bonin, O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-363/19 et T-456/19 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, dans l’affaire T-363/19. |
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4) |
ITV plc supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, dans l’affaire T-456/19. |
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5) |
LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd supporteront leurs propres dépens. |
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6) |
Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens dans l’affaire T-456/19. |