2.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 406/18


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 septembre 2019 – Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH/Magistrat der Stadt Wien

(Affaire C-711/19)

(2019/C 406/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes au pourvoi en Revision: Admiral Sportwetten GmbH, Novomatic AG, AKO Gastronomiebetriebs GmbH

Administration défenderesse: Magistrat der Stadt Wien

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1), en ce sens que les dispositions du Wiener Wettterminalabgabegesetz (loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris) instaurant une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris doivent être considérées comme étant des «règles techniques» au sens dudit article ?

2)

L’omission de communiquer, au sens de la directive 2015/1535, les dispositions de la loi du Land de Vienne relative à la taxe sur les terminaux de prise de paris fait-elle obstacle à la perception d’une taxe telle que la taxe sur les terminaux de prise de paris ?


(1)  JO 2015, L 241, p. 1.