1)

Lorsqu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution des obligations découlant d’un contrat portant sur un voyage à forfait conclu par un organisateur ou un détaillant avec un consommateur et régi par la directive 90/314/CEE (1) du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte des actes d’un employé d’une société hôtelière qui est une prestataire de services dans le cadre dudit contrat:

2)

Lorsqu’un organisateur ou un détaillant conclut avec un consommateur un contrat portant sur un voyage à forfait régi par la directive 90/314/CEE du Conseil et qu’une société hôtelière fournit des services dans le cadre dudit contrat, un employé de cette société hôtelière doit-il lui-même être considéré comme un «prestataire de services» aux fins de l’application de la cause d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive ?