30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 30 juillet 2019 — X/Kuoni Travel Ltd
(Affaire C-578/19)
(2019/C 328/35)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Kuoni Travel Ltd
Questions préjudicielles
1) |
Lorsqu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution des obligations découlant d’un contrat portant sur un voyage à forfait conclu par un organisateur ou un détaillant avec un consommateur et régi par la directive 90/314/CEE (1) du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte des actes d’un employé d’une société hôtelière qui est une prestataire de services dans le cadre dudit contrat:
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2) |
Lorsqu’un organisateur ou un détaillant conclut avec un consommateur un contrat portant sur un voyage à forfait régi par la directive 90/314/CEE du Conseil et qu’une société hôtelière fournit des services dans le cadre dudit contrat, un employé de cette société hôtelière doit-il lui-même être considéré comme un «prestataire de services» aux fins de l’application de la cause d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive ? |