30.9.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 328/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa

(Affaire C-443/19)

(2019/C 328/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone España S.A.U.

Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa

Questions préjudicielles

L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1), combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions complémentaires du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne et, en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de la province de Guipuscoa grèvent le droit d’utilisation de radiofréquences par un opérateur de télécommunications — droit qui est déjà soumis à la taxe de spectre — de l’impôt général sur les transmissions patrimoniales et les actes instrumentaires, applicable de manière générale aux concessions administratives sur les biens du domaine public, et ce conformément à la réglementation forale régissant ce prélèvement fiscal ?


(1)  (JO 2002, L 108, p. 21)