14.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 16/58


Recours introduit le 9 novembre 2018 — Pinto Teixeira/SEAE

(Affaire T-667/18)

(2019/C 16/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Manuel Pinto Teixeira (Oeiras, Portugal) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

la décision du 21 février 2018 par laquelle l’AIPN a refusé de l’autoriser à exercer une activité extérieure en vertu de l’article 16 du statut, est annulée;

le SEAE est condamné aux dépens ainsi qu’au versement de la somme de 10 000 euros pour le préjudice moral subi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 16 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que la décision attaquée aurait été adoptée après l’expiration du délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de sa déclaration d’intention d’exercer une activité professionnelle après la cessation de fonctions du requérant.

2.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation qui entacheraient d’illégalité la décision attaquée, l’activité envisagée n’étant manifestement ni en lien avec celle qu’il exerçait durant les trois dernières années de service, ni incompatible avec les intérêts du SEAE.