Affaire T-250/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — RATP/Commission
Recours introduit le 23 avril 2018 — RATP/Commission
(Affaire T-250/18)
2018/C 231/41Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission du 21 mars 2018 visant à autoriser l’accès partiel à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
|
— |
en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43). |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 339 TFUE. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation. |