201806150601955282018/C 231/342302018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180406272821

Affaire T-230/18: Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement


C2312018FR2710120180406FR0034271282

Recours introduit le 6 avril 2018 — Czarnecki/Parlement

(Affaire T-230/18)

2018/C 231/34Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ryszard Czarnecki (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer la présente requête recevable;

annuler la décision attaquée du Parlement européen du 7 février 2018;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation du droit à la présomption d’innocence, du droit à la défense et du principe de l’égalité des armes, et, d’autre part, d’une violation du principe de bonne administration, du principe de proportionnalité et du droit à la liberté d’expression.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un «fumus persecutionis» et d’un abus de pouvoir.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.