201805250751897302018/C 200/562122018TC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180326434421

Affaire T-212/18: Recours introduit le 26 mars 2018 — Romańska/Frontex


C2002018FR4310120180326FR0056431442

Recours introduit le 26 mars 2018 — Romańska/Frontex

(Affaire T-212/18)

2018/C 200/56Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Karolina Romańska (Varsovie, Pologne) (représentant: A. Tetkowska, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le recours recevable et fondé;

annuler la décision rendue le 14 juin 2017 par Frontex, dont le siège est à Varsovie, résiliant le contrat de travail de Karolina Romańska en vertu de l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;

constater le harcèlement moral et la discrimination mis en œuvre par Frontex au préjudice de Karolina Romańska;

ordonner à Frontex de mettre fin à la discrimination et au harcèlement moral pratiqués à l’encontre de ses agents et de mettre en place une politique de lutte contre la discrimination et le harcèlement moral au sein de l’Agence;

condamner Frontex au paiement de dommages et intérêts devant être fixés, ex aequo et bono, à 100000 euros en réparation du préjudice subi;

condamner Frontex à verser la somme de 4402 zlotys polonais à titre de réparation du préjudice causé;

condamner Frontex aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen, tiré du harcèlement moral et de la discrimination dont la requérante a fait l’objet au sein de l’Agence. Au cours de sa période d’emploi auprès de l’Agence, la requérante a été victime de harcèlement moral, d’humiliation, s’est vu imputer des erreurs commises par des tiers et a fait l’objet de dénigrement public et d’autres comportements inappropriés dans son secteur, au su de ses supérieurs hiérarchiques, lesquels sont restés inactifs.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’existence de troubles de santé résultant du harcèlement moral dont la requérante a fait l’objet au sein de l’Agence. En avril 2016, la requérante a souffert de troubles de santé graves et soudains, ce qui a été confirmé par des documents médicaux. La requérante continue à suivre un traitement. Les médecins ont déclaré que ses troubles de santé étaient d’origine nerveuse, eu égard en particulier au harcèlement moral sur son lieu de travail et à l’épuisement professionnel dont elle a souffert. La requérante a encouru des frais médicaux résultant du dossier médical annexé à la requête.

3.

Troisième moyen, tiré du défaut d’assistance en rapport avec le harcèlement moral et la discrimination subis par la requérante au sein de l’Agence. La requérante a introduit auprès de la défenderesse une demande d’assistance au sens du statut des fonctionnaires en raison du harcèlement moral et de la discrimination dont elle était victime au sein de l’Agence. La requérante a présenté à la défenderesse un certain nombre de solutions acceptables à la situation. La défenderesse a ignoré les problèmes de santé de la requérante et est restée inactive, acceptant la situation préjudiciable à la requérante et permettant à cette situation de perdurer.

4.

Quatrième moyen, tiré de la discrimination fondée sur le sexe, la nationalité et l’appartenance syndicale dont la requérante a fait l’objet de la part de la défenderesse. La requérante a présenté plusieurs fois sa candidature à des postes plus élevés au sein de l’Agence. Malgré sa formation complète, sa connaissance de plusieurs langues étrangères, ses excellentes évaluations annuelles et l’amélioration constante de ses qualifications, elle n’a jamais été promue. Les motifs de cet état de fait revêtent un caractère discriminatoire. À la suite de contacts répétés entre la requérante et la défenderesse au sujet du harcèlement moral et de la discrimination exercés à son encontre, la défenderesse a proposé à la requérante une mission pour laquelle cette dernière a effectué tous les préparatifs, y compris l’apprentissage d’une langue étrangère à partir du niveau de base jusqu’au niveau permettant d’assurer la communication; la défenderesse a par la suite annulé la mission quatre jours avant le départ. La défenderesse a motivé l’annulation de la mission par le fait que la requérante avait pris contact avec un syndicat.

5.

Cinquième moyen, tiré de la résiliation injustifiée du contrat de travail de la requérante. Cette résiliation est injustifiée et dépourvue de motifs sur le fond. La résiliation du contrat de travail de la requérante résulte de son refus d’accepter la situation de harcèlement moral et de discrimination qu’elle subissait au sein de l’Agence.