26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/35


Recours introduit le 19 janvier 2018 — France/Commission

(Affaire T-26/18)

(2018/C 112/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, A.-L. Desjonquères et S. Horrenberger, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler partiellement la décision d’exécution de la Commission C(2017) 7263 final, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée au gouvernement français le 9 novembre 2017, en tant qu’elle:

inclut une correction de 2 246 700 euros du fait d’une prise en compte des particularités topographiques dans le cadre des BCAE prétendument non-conforme, en ce qui concerne les «Lacunes constatées dans le SIPA» pour les années de demande 2013 et 2014;

inclut une correction forfaitaire portant sur l’ensemble des surfaces qui comportent au moins une parcelle qualifiée de «landes et parcours» et non seulement sur les parcelles qualifiées de «surfaces inéligibles (“landes et parcours”)» pour les années de demande 2013 et 2014;

en ce qui concerne l’«ELPP-FEADER SIGC — 2014-2020» dans le cadre de l’enquête CEB/2016/047; et

applique une correction forfaitaire de 100 % au département de la Haute-Corse, pour les années de demande 2013-2014, en ce qui concerne le «Système de contrôle gravement déficient, Corse»;

de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, et l’annexe III du règlement no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutiens en faveur des agriculteurs.

Selon la partie requérante, la Commission aurait commis une telle violation en considérant, d’une part, que des éléments tels que des affleurements rocheux, des mares ou des bosquets, prévus par la réglementation française ne relèvent pas des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et, d’autre part, que ces dispositions imposent la protection individuelle de chaque élément de paysage et, par conséquent, que ces éléments ne pouvaient pas être intégrés dans la superficie totale des surfaces agricoles.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité. À cet égard, la partie requérante considère que, alors que le litige ne concernerait que les parcelles qualifiées de «landes et parcours», la Commission aurait adopté une correction assise sur l’ensemble des surfaces des dossiers incluant de telles parcelles, y compris donc sur la partie de ces surfaces qui ne seraient pas de telles parcelles, et en tout état de cause aurait ignoré les éléments de chiffrage transmis par les autorités françaises.

3.

Troisième moyen, tiré de l’argument selon lequel la Commission se serait fondée sur des données qu’elle aurait retenues en violation de l’article 6, paragraphe 1, et l’annexe III du règlement no 73/2009 précité, afin de procéder à une correction financière de 13 127 243,30 euros en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 du Feader (le «RDR 3»).

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne le «Système de contrôle gravement déficient, Corse» pour les années de demande 2013 et 2014 dans la décision attaquée, en ce que la Commission applique une correction forfaitaire de 100 % au département de la Haute-Corse.