4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/71 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Laboratoire Pareva/Commission
(Affaire T-337/18 R II)
([«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Irrecevabilité»])
(2019/C 44/94)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |