3.9.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 311/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 27 juin 2018 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto

(Affaire C-424/18)

(2018/C 311/11)

Langue de procédure: italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»

Parties défenderesses: Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 10, sous h), et le considérant 28 de la directive 2014/24/UE (1) en ce sens que:

a)

les services ambulanciers, pour lesquels est rendue obligatoire la présence à bord d’un conducteur secouriste et d’au moins un secouriste disposant des habilitations et compétences démontrées par la fréquentation d’une formation et par la réussite d’un examen sur des matières relatives au secours, et

b)

les services de transport prévus dans le cadre des niveaux essentiels de prise en charge (LEA) effectués au moyen de véhicules de secours relèvent de l’exclusion visée par cette disposition, ou, au contraire, des services visés aux articles 74 à 77 de la directive citée?

2)

Convient-il d’interpréter la directive 2014/24/UE en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que, même en l’absence d’urgence,

a)

les services ambulanciers pour lesquels est rendue obligatoire la présence à bord d’un conducteur secouriste et d’au moins un secouriste disposant des habilitations et compétences démontrées par la fréquentation d’une formation et par la réussite d’un examen sur des matières relatives au secours, et

b)

les services de transport prévus dans le cadre des niveaux essentiels de prise en charge (LEA), effectués au moyen de véhicules de secours, sont en priorité attribués directement à des associations de bénévolat par voie de convention?


(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).