Affaire C-254/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 avril 2018 — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure / Premier ministre, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 12 avril 2018 — Syndicat des cadres de la sécurité intérieure / Premier ministre, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics
(Affaire C-254/18)
2018/C 211/21Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Action et des Comptes publics
Questions préjudicielles
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1) |
Les dispositions des articles 6 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ( 1 ) doivent-elles être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux États membres le choix de lui conférer un caractère glissant ou fixe? |
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2) |
Dans l’hypothèse où ces dispositions devraient être interprétées comme imposant une période de référence glissante, la possibilité ouverte par l’article 17 de déroger au b de l’article 16 est-elle susceptible de concerner, non seulement la période de référence, mais aussi son caractère glissant? |
( 1 ) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).