23.4.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 142/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bari (Italie) le 19 janvier 2018 — Affaire pénale contre Massimo Gambino et Shpetim Hyka

(Affaire C-38/18)

(2018/C 142/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Prévenus

Massimo Gambino, Shpetim Hyka

Questions préjudicielles

Les articles 16, 18 et 20, sous b), de la directive 2012/29/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la victime soit de nouveau soumise à une audition devant le nouveau juge lorsqu’une des parties au procès refuse, conformément aux articles 511, paragraphe 2 et 525, paragraphe 2, du Code de procédure pénale (comme il ressort de la jurisprudence constante en la matière), de donner son accord pour que soit lu au nouveau juge siégeant le procès-verbal des déclarations déjà faites par la même victime dans le respect du contradictoire devant un juge différent dans le même procès?


(1)  Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315, p. 57).