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25.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 28/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence — France) — procédure pénale contre BS, CA
(Affaire C-663/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre - Dérogations - Protection de la santé publique - Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines - Cannabidiol (CBD))
(2021/C 28/02)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel d'Aix-En-Provence
Parties dans la procédure pénale au principal
B S, C A
en présence de: Ministère public, Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Dispositif
Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, et le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une telle réglementation.