27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy - Pologne) – A. K./Krajowa Rada Sądownictwa (C-585/18) et CP (C-624/18), DO (C-625/18)/Sąd Najwyższy
(Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Non-discrimination sur la base de l’âge - Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) - Article 9, paragraphe 1 - Droit de recours - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Principe d’indépendance des juges - Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction - Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature - Indépendance dudit conseil - Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union - Primauté du droit de l’Union)
(2020/C 27/07)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A. K. (C-585/18), CP (C-624/18), DO (C-625/18)
Parties défenderesses: Krajowa Rada Sądownictwa (C-585/18), Sąd Najwyższy, (C-624/18), (C-625/18)
en présence de: Prokurator Generalny, représenté par la Prokuratura Krajowa
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées par l’Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych (chambre du travail et des assurances sociales) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) dans l’affaire C-585/18, ni à la première question posée par cette même juridiction dans les affaires C-624/18 et C-625/18. |
2) |
Les deuxième et troisième questions posées par ladite juridiction dans les affaires C-624/18 et C-625/18 appellent la réponse suivante:
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