27.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/24 |
Recours introduit le 8 février 2017 — Consorzio IB Innovation/Commission
(Affaire T-84/17)
(2017/C 095/32)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Consorzio IB Innovation (Bentivoglio, Italie) (représentants: A. Masutti et P. Manzini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, éventuellement à titre partiel, en fonction des moyens du recours accueillis; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision du 30 novembre 2016 de la Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation (ARES 2016 — 6711369), par laquelle cette dernière a confirmé le rapport définitif de Lubbock Fine no 14-BA259-027, du 21 novembre 2016, et a considéré, par conséquent, que IBI est tenu de restituer 294 925,43 EUR au titre du contrat no 261679-CONTAIN, et 155 482,91 EUR au titre du contrat no 288383-ICARGO, ainsi que de vérifier l’existence d’erreur systématiques au regard d’une série d’autres contrats.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’interprétation erronée et contradictoire des notions de «bénéficiaire» et de «tiers», en violation du General Agreement (accord général — ci-après «GA») et des conditions générales contenues dans l’annexe II du GA.
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est dénuée de fondement juridique, présente une motivation contradictoire et viole le principe de bonne administration.
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3. |
Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article II.15.2.c de l’annexe II des GA CONTAIN et ICARGO.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du régime linguistique applicable à l’Union européenne.
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration au regard du défaut de diligence et de soin dans l’appréciation de l’affaire.
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