3.4.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/59

Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

(Affaire T-72/17)

(2017/C 104/83)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gabriele Schmid (Halbenrain, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Graz, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque «Steirisches Kürbiskernöl» — Enregistrement international no 900 100

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 dans l’affaire R 1768/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	réformer la décision attaquée et déclarer que le titulaire de la marque internationale désignant l’Union européenne no 900 100 est déchu de ses droit pour tous les produits;

—	à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en raison du défaut de preuve de l’utilisation en tant que marque de l’enregistrement international no 900 100, et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO;

—	en toute hypothèse, condamner le titulaire de la marque aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant l’EUIPO et dans la présente procédure.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—	Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

—	Violation de l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.