Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/17)

(2017/C 369/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents)

Question soumise à la Cour

L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit («Investissements»), section F («règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et Etats»), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux?