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26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/7 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 novembre 2017 — Emirates Airlines — Direktion für Deutschland / Aylin Wüst, Peter Wüst
(Affaire C-645/17)
(2018/C 112/10)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse et appelante: Emirates Airlines — Direktion für Deutschland
Parties requérantes et intimées: Aylin Wüst, Peter Wüst
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que la fermeture temporaire d’un aéroport à la suite d’un accident subi par un avion à l’atterrissage constitue une circonstance extraordinaire? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: L’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que la fermeture temporaire d’un aéroport constitue également une circonstance extraordinaire lorsque l’avion accidenté appartenait à la flotte du transporteur aérien qui invoque l’existence d’une circonstance extraordinaire s’agissant d’un vol qui subit un retard suite à ladite fermeture de l’aéroport? |
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3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question: L’article 5, paragraphe 3, du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le retard à l’arrivée de plus de trois heures «est dû» à cette circonstance extraordinaire, même lorsque l’avion accidenté appartenait à la flotte du même transporteur aérien que celui qui invoque une circonstance extraordinaire s’agissant d’un vol qui subit un retard suite à la fermeture de l’aéroport? |
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 046, p. 1.