24.7.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 27 avril 2017 — Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG/Land Berlin

(Affaire C-220/17)

(2017/C 239/31)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Land Berlin

Questions préjudicielles

1)

a)

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40/UE (1) et du paragraphe 14 du même article sont-elles invalides pour violation du principe de sécurité juridique au motif qu’elles imposent aux États membres d’interdire la mise sur le marché de certains produits du tabac sans que soient clairement et exactement précisés lesquels de ces produits doivent être interdits dès le 20 mai 2016 et lesquels ne doivent l’être qu’à compter du 20 mai 2020?

b)

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40/UE et du paragraphe 14 du même article sont-elles invalides pour violation du principe d’égalité de traitement au motif qu’elles opèrent, en ce qui concerne les interdictions devant être édictées par les États membres, une distinction en fonction du volume des ventes, sans qu’il existe une justification à cet égard?

c)

L’article 7, paragraphes 1 et 7, de la directive 2014/40/UE est-il invalide pour violation du principe de proportionnalité et/ou de l’article 34 TFUE au motif qu’il impose aux États membres d’interdire la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union représente moins de 3 % dans une catégorie de produits déterminée, dès le 20 mai 2016?

d)

En cas de réponse négative aux questions 1., sous a), à 1., sous c): comment y a-t-il lieu de comprendre l’expression «catégorie de produits» figurant à l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40/UE? La répartition en «catégories de produits» doit-elle s’effectuer en fonction du type d’arôme caractérisant ou en fonction du type de produit du tabac (aromatisé) ou sur la base d’une combinaison de ces deux critères?

e)

En cas de réponse négative aux questions 1., sous a) à c): comment y a-t-il lieu d’établir si, pour un produit du tabac déterminé, la limite de 3 % prévue par l’article 7, paragraphe 14, de la directive 2014/40/UE est atteinte, aussi longtemps qu’il n’existe pas à cet égard de chiffres et de statistiques officiels et publiquement accessibles?

2)

a)

Les États membres sont-ils en droit, dans le cadre de la transposition des articles 8 à 11 de la directive 2014/40/UE en droit national, d’arrêter des dispositions transitoires complémentaires?

b)

En cas de réponse négative à la question sous a) ci-dessus:

(1)

L’article 9, paragraphe 6, et l’article 10, paragraphe 1, sous f), de la directive 2014/40/UE sont-ils invalides pour violation du principe de proportionnalité et/ou de l’article 34 TFUE au motif qu’ils délèguent l’établissement de certaines règles en matière d’étiquetage et de conditionnement à la Commission sans impartir à celle-ci un délai à cet effet et sans prévoir des dispositions ou périodes transitoires plus précises visant à garantir qu’il reste aux entreprises concernées suffisamment de temps pour s’adapter aux prescriptions de la directive?

(2)

L’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (texte de l’avertissement), et paragraphe 4, sous a), deuxième phrase (taille de la police de caractères), l’article 10, paragraphe 2 [Ndt: il semble qu’il faille lire «paragraphe 1»], sous b) (informations relatives au sevrage tabagique), et e) (position de l’avertissement), ainsi que l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase (étiquetage), de la directive 2014/40/UE, sont-ils invalides pour violation du principe de proportionnalité et/ou de l’article 34 TFUE au motif qu’ils confèrent diverses facultés d’option et d’aménagement aux États membres sans leur impartir un délai à cet effet et sans prévoir des dispositions ou périodes transitoires plus précises visant à garantir qu’il reste aux entreprises concernées suffisamment de temps pour s’adapter aux prescriptions de la directive?

3)

a)

Les dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40/UE et du paragraphe 3 du même article doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent aux États membres d’interdire l’utilisation d’informations évoquant un goût, une odeur, un arôme ou un autre additif même s’il s’agit d’informations non publicitaires et que l’utilisation des ingrédients en question demeure autorisée?

b)

L’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40/UE est-il invalide au motif qu’il méconnaît l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?


(1)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).