Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 10 janvier 2017 — Maria Dicu/Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

(Affaire C-12/17)

(2017/C 104/48)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Dicu

Parties défenderesses: Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

Question préjudicielle

[L]’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1), portant sur la question de savoir si celui-ci s’oppose à une disposition nationale qui exclut, pour la détermination de la durée du congé annuel, que la période pendant laquelle le travailleur a été en congé parental d’éducation d’un enfant âgé de moins de deux ans soit considérée comme une période de travail effectif.

(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.