Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique

(Avis 1/17) JO C 369 du 30.10.2017

(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) - Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) - Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel - Compatibilité avec le droit primaire de l’Union - Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union - Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci - Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci - Article 47 de la Charte - Accessibilité financière - Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises - Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance - Nomination, rémunération et déontologie des membres - Rôle du Comité mixte de l’AECG - Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité)

(2019/C 220/02)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)

Dispositif

Le chapitre huit, section F, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne.