1. 

La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions relatives aux aides d’État figurant à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un litige entre l’Istituto nazionale della previdenza sociale (institut national de la prévoyance sociale, ci‑après l’« INPS »), d’une part, et la société Azienda Napoletana Mobilità SpA (ci‑après l’« ANM »), d’autre part, au sujet de l’obligation, pour cette dernière, de verser des charges sociales à l’INPS pour des membres du personnel embauchés dans le cadre de contrats de formation et de travail entre 1997 et 2001.

2. 

L’ANM est une société qui appartient intégralement à la commune de Naples et qui preste des services de transport public local urbain dans cette commune ( 2 ).

3. 

Par sa décision 2000/128/CE, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi ( 3 ), la Commission européenne a déclaré partiellement incompatibles avec le marché commun des aides accordées par l’Italie sous la forme de réduction de charges sociales dues par les employeurs pour des contrats de formation et de travail et pour la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée ( 4 ). Sur la base de cette décision, l’INPS a demandé à l’ANM de payer des charges sociales pour la période 1997-2001, afin de récupérer ces réductions. Dans la procédure au principal, l’ANM a conclu notamment qu’elle n’était pas tenue de payer ces sommes.

4. 

La question que la Cour est maintenant appelée à trancher est de savoir si la décision 2000/128 s’applique à une société telle que l’ANM. Après tout, cette société preste des services de transport public local « en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté» ( 5 ). Une question décisive est de savoir si les échanges entre les États membres sont affectés et si la concurrence est faussée ou menace d’être faussée, comme le prévoit l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

5.

Les articles 1er à 3 de la décision 2000/128 disposent :

« Article premier

1.   Les aides illégalement accordées depuis novembre 1995 par l’Italie pour l’embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail, prévues par les lois 863/84, 407/90, 169/91 et 451/94, sont compatibles avec le marché commun et avec l’accord EEE pour autant qu’elles concernent :

2.   Les aides octroyées au moyen de contrats de formation et de travail ne remplissant pas les conditions mentionnées au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché commun.

Article 2

1.   Les aides octroyées par l’Italie en vertu de l’article 15 de la loi 196/97 pour la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée sont compatibles avec le marché commun et avec l’accord EEE à condition qu’elles respectent la condition de la création nette d’emploi telle que définie dans les lignes directrices concernant les aides à l’emploi.

L’effectif de l’entreprise est calculé déduction faite des emplois bénéficiant de la transformation et des emplois créés au moyen de contrats à durée déterminée ou ne garantissant pas une certaine pérennité de l’emploi.

2.   Les aides à la transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée ne remplissant pas la condition mentionnée au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché commun.

Article 3

L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides ne remplissant pas les conditions énoncées aux articles 1er et 2 déjà illégalement accordées.

La récupération a lieu conformément aux procédures du droit national. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale ».

6.

Entre le mois de novembre 1995 et le mois de mai 2001 ( 6 ), l’ANM a embauché des personnes à des fins de formation professionnelle, pour ensuite les intégrer dans l’entreprise. Ces embauches ont été effectuées sous la forme de contrats de formation et de travail, en vertu de la loi italienne no 863/1984 telle que modifiée ensuite par les lois no 407/1990, no 169/1991 et no 451/1994. L’ANM a ensuite transformé certains contrats de formation et de travail en contrats de travail à durée indéterminée, conformément à la loi no 451/1994.

7.

Les dispositions nationales en question accordaient une exonération totale de charges sociales, pour une période de formation de deux ans, aux entreprises qui opéraient dans des zones où le taux de chômage était supérieur à la moyenne nationale. Cette exonération était prorogée pour un an en cas de transformation des contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée. L’ANM a bénéficié de ces exonérations pour les contrats de formation et de travail en question et leur transformation subséquente.

8.

Par la décision 2000/128, la Commission a déclaré que cette réglementation nationale était partiellement incompatible avec l’interdiction prévue à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

9.

L’INPS, en sa qualité d’organisme chargé de veiller à l’exécution de la décision 2000/128, a envoyé à l’ANM deux demandes de paiement, l’une de 7429436,76 euros, pour des contrats de formation et de travail pour la période 1997-2001, et l’autre de 2266014,05 euros, pour la transformation subséquente de ces contrats, pour la période 1999-2001.

10.

L’ANM a saisi le Tribunale di Napoli (tribunal de Naples, Italie) d’un recours contre la décision de l’INPS de procéder au recouvrement de ces sommes. Cette juridiction a fait droit au recours de l’ANM, au motif que la décision 2000/128 n’avait pas d’effet direct, car elle n’était pas suffisamment précise ni inconditionnelle.

11.

L’INPS a formé un recours devant la Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples, Italie), qui a confirmé la décision du Tribunale di Napoli (tribunal de Naples), mais a basé sa décision sur d’autres motifs. La Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples) a jugé que la décision 2000/128 faisait partie de l’ordre juridique italien, mais qu’elle n’était pas applicable au cas d’espèce, car la réduction de charges sociales accordée à l’ANM n’affectait pas les échanges entre les États membres et n’était pas susceptible de fausser la concurrence, puisque cette société exerçait une activité de transport public local en régime de non-concurrence.

12.

Contre la décision de la Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples), l’INPS a saisi la Corte suprema di cassazione, sezione lavoro (Cour de cassation, chambre du travail) qui a soumis à la Cour la question préjudicielle suivante :

« La décision [2000/128] est-elle également applicable aux employeurs exerçant une activité de transport public local – en régime essentiellement de non‑concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté – qui ont bénéficié de réductions de charges sociales suite à la conclusion de contrats de formation et de travail, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi no 407 de 1990, en ce qui concerne, en l’espèce, la période allant de [mai] 1997 à mai 2001 ? »

13.

L’INPS, l’ANM, le gouvernement italien et la Commission européenne ont présenté des observations écrites.

14.

À la fin de la phase écrite de la procédure, la Cour a considéré qu’il était nécessaire de demander des éclaircissements à la juridiction de renvoi, en vertu de l’article 101 du règlement de procédure, sur trois questions. Cette demande a été envoyée à la juridiction de renvoi le 13 décembre 2018. Après avoir obtenu plusieurs prorogations du délai qui avait été fixé, la juridiction de renvoi a présenté sa réponse à cette demande au greffe de la Cour le 13 mars 2019.

15.

Il a été demandé à la juridiction de renvoi de clarifier, premièrement, les termes « régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté », employés dans la demande de décision préjudicielle. Plus précisément, la juridiction de renvoi a été invitée à préciser s’il s’agissait d’une attribution directe à l’ANM des services de transport locaux en cause au principal et si la commune de Naples aurait légalement pu attribuer ces services à d’autres prestataires de tels services. Deuxièmement, la juridiction de renvoi a été invitée à préciser si le marché italien des transports publics locaux était ou non, à l’époque des faits au principal, ouvert, totalement ou partiellement, à la concurrence et, le cas échéant, en quelle mesure. Troisièmement, la juridiction de renvoi a été invitée à préciser toutes les activités que l’ANM exerçait à l’époque des faits.

16.

En outre, conformément à l’article 61 du règlement de procédure, la Cour a invité les parties à prendre position, lors de l’audience, sur la réponse de la juridiction de renvoi à la demande d’éclaircissements et à concentrer leurs plaidoiries sur ces trois sujets et sur les conséquences que pourrait avoir cette réponse sur la question préjudicielle.

17.

L’INPS, l’ANM, le gouvernement italien et la Commission ont présenté des observations lors de l’audience du 3 avril 2019.

18.

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire. Quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence ( 7 ).

19.

C’est sur les deuxième et quatrième conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE que porte la demande de décision préjudicielle ( 8 ).

20.

À titre liminaire, je relève que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, rien, dans le dossier présenté à la Cour, n’indique que les exonérations de charges sociales auraient été accordées à l’ANM en compensation de prestations de service public ou de service d’intérêt économique général ( 9 ). Ne relève pas de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ( 10 ) une intervention étatique considérée comme une compensation représentant la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de telle sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable au regard des entreprises concurrentes. Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les conditions énoncées aux points 88 à 93 de l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark (C‑280/00, EU:C:2003:415), doivent être réunies ( 11 ).

21.

L’aide qui fait l’objet de la décision 2000/128 était un régime ou programme qui s’appliquait à de multiples secteurs et régions et non à une entité particulière. En vertu de l’article 3 de cette décision, l’Italie était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale auprès des bénéficiaires.

22.

Dans le cas d’un programme d’aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier, dans les motifs de la décision, si, en raison des modalités que ce programme prévoit, celui‑ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres. Ainsi, la Commission, dans une décision qui porte sur un tel programme, n’est pas tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime. Ce n’est qu’au stade de la récupération des aides qu’il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée ( 12 ). À cet égard, il appartient à l’État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une telle opération de récupération ( 13 ).

23.

Aux considérants 64 à 66 et 98 de la décision 2000/128, la Commission a constaté que les aides en question faussaient la concurrence et affectaient les échanges entre les États membres ou étaient susceptibles de le faire « dans la mesure où les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans les autres États membres ; en outre, même si ces entreprises n’exportent pas, la production nationale est favorisée du fait que les possibilités des entreprises établies dans d’autres État membres d’exporter leurs produits sur le marché italien en sont diminuées» ( 14 ).

24.

Avant de procéder à la récupération d’un avantage, les autorités nationales doivent nécessairement vérifier, dans chaque cas individuel, si l’avantage accordé était, dans le chef de son bénéficiaire, susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges [à l’intérieur de l’Union]. Cette vérification supplémentaire est essentielle à la qualification d’aides d’État des avantages individuels perçus ( 15 ).

25.

En l’espèce, c’est donc lorsque l’INPS a tenté de récupérer les aides accordées à un bénéficiaire individuel tel que l’ANM que s’est posée la question de savoir si les échanges entre les États membres avaient été affectés et la concurrence faussée par cette mesure individuelle et qu’une décision constatant un tel effet pouvait être attaquée devant les juridictions nationales ( 16 ).

26.

La réponse à la question préjudicielle me semble, du moins à première vue, pouvoir être trouvée dans la jurisprudence constante de la Cour. Ces principes ont été réitérés et appliqués en dernier lieu, dans le domaine du transport public urbain, dans l’arrêt du 14 janvier 2015, Eventech (C‑518/13, EU:C:2015:9). Cette affaire concernait l’autorisation donnée par Transport for London aux taxis londoniens (Black Cabs) de circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s’appliquent, tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) d’y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées.

27.

Aux points 65 à 69 de cet arrêt, la Cour constate que, selon une jurisprudence constante, aux fins de la qualification d’une mesure nationale d’aide d’État, il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide en cause sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement de vérifier si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence ( 17 ). En particulier, lorsqu’une aide accordée par un État membre renforce la position de certaines entreprises par rapport à celle d’autres entreprises concurrentes dans les échanges à l’intérieur de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. À cet égard, il n’est pas nécessaire que les entreprises bénéficiaires participent elles‑mêmes aux échanges à l’intérieur de l’Union. En effet, lorsqu’un État membre octroie une aide à des entreprises, l’activité intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour, il n’existe pas de seuil ou de pourcentage ex ante au-dessous duquel il est possible de considérer que les échanges entre les États membres ne sont pas affectés. En effet, l’importance relativement faible d’une aide ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre les États membres soient affectés. Dès lors, la condition selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre les États membres ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné ( 18 ).

28.

La Cour a considéré qu’il ne saurait être exclu que la politique relative aux couloirs de bus ait eu pour effet de rendre moins attrayante la fourniture de services par les VTC à Londres, avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer ce marché en soient diminuées ( 19 ).

29.

Quant à la condition de la distorsion de la concurrence, les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence ( 20 ).

30.

Il apparaît clairement de la jurisprudence qui précède que le seuil à partir duquel une mesure d’aide est considérée comme susceptible d’affecter les échanges et de fausser la concurrence est bas ( 21 ). Il faut cependant vérifier si l’aide d’État en question n’est pas une aide de minimis, auquel cas cette aide est présumée ne pas avoir d’incidence sur les échanges entre les États membres et ne pas fausser ni menacer de fausser la concurrence ( 22 ). Étant donné que, pour l’ANM, la valeur de la mesure d’aide en question dans l’affaire au principal était d’environ 10 millions d’euros et qu’elle a été accordée sur une période de cinq ans, elle ne pourrait pas, en principe, être considérée comme une aide de minimis, quelles que soient les règles de l’Union en matière d’aides de minimis applicables ratione temporis ( 23 ).

31.

Je considère donc que la thèse de l’ANM, selon laquelle elle ne relèverait pas du champ d’application de la décision 2000/128 parce qu’elle a été constituée expressément pour gérer les services de transport public dans la commune de Naples, ne saurait, en principe, prospérer.

32.

Toutefois, pour que les deuxième et quatrième conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE soient appliquées dans l’affaire au principal, l’INPS doit impérativement démontrer, dans le cadre de la procédure au principal, que l’ANM exerce en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés qui ne sont pas fermés à la concurrence de iure ( 24 ).

33.

Selon moi, si le marché de la prestation de services de transport dans la commune de Naples était, à l’époque des faits, potentiellement ouvert à un certain degré de concurrence ( 25 ) et ne faisait donc pas l’objet d’un monopole de droit, ou que l’ANM opérait sur d’autres marchés ouverts à un certain degré de concurrence, il est probable que la mesure d’aide en question était susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre les États membres, malgré le caractère local des services de transport prestés, qui étaient confinés à la commune de Naples.

34.

Par souci de clarté, il me semble important de définir la notion de « monopole de droit » dans le présent contexte. À cet égard, je considère que la meilleure définition figure à la note 272 de la communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C/2016/2946) ( 26 ), aux termes de laquelle « un monopole légal existe lorsqu’un service donné est réservé par des mesures législatives ou réglementaires à un prestataire exclusif et qu’il est clairement interdit à tout autre opérateur de fournir ce service (même pour satisfaire une éventuelle demande résiduelle émanant de certains groupes de consommateurs). Cependant, le seul fait que la prestation d’un service public soit confiée à une entreprise spécifique ne signifie pas que cette entreprise jouit d’un monopole légal ». En outre, il va sans dire que le monopole de droit réservé par la loi doit être conforme au droit de l’Union, en particulier les règles en matière de marchés publics.

35.

Dans ces circonstances et à la lumière des arrêts du 24 juillet 2003, Altmark (C‑280/00, EU:C:2003:415, point 78), et du 14 janvier 2015, Eventech (C‑518/13, EU:C:2015:9, points 66 à 70), si le marché de la prestation de services de transport dans la commune de Naples était, à l’époque des faits, ouvert de iure à un certain degré de concurrence et ne faisait donc pas l’objet d’un monopole de droit, il n’est pas irréaliste de supposer que la mesure d’aide en question puisse avoir eu pour effet de maintenir ou d’augmenter la prestation de services de transport par une entité telle que l’ANM, de sorte que des entreprises établies dans d’autres États membres auraient vu diminuer leurs chances de prester leurs services de transport dans la commune de Naples. En outre, même si le marché des services de transport dans la commune de Naples était, à l’époque des faits, fermé de iure à la concurrence ( 27 ), dans l’hypothèse où les activités de l’ANM n’auraient néanmoins pas été confinées à ce service et à ce marché géographique particuliers, la mesure d’aide en question pourrait avoir facilité son expansion à d’autres marchés ouverts à la concurrence ( 28 ), à moins que toute possibilité de subvention croisée entre le marché sur lequel l’ANM peut avoir bénéficié d’un monopole de droit et tout autre marché sur lequel elle peut avoir opéré ait été effectivement et clairement exclue par la tenue de comptabilités séparées pour ses différentes activités ( 29 ).

36.

Les questions principales qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner sont donc, premièrement, de savoir si le marché concerné était ouvert de iure à un certain degré de concurrence à l’époque des faits et, deuxièmement, de savoir si l’ANM opérait, à cette époque, sur d’autres marchés (géographiques ou de produit ou de service) ouverts à un certain degré de concurrence et, dans l’affirmative, si toute possibilité de subvention croisée était exclue.

37.

S’agissant de la première question, dans sa réponse à la demande d’éclaircissements envoyée par la Cour, la juridiction de renvoi a précisé que, selon les observations de l’ANM sur cette question, les termes « en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté » signifiaient qu’il n’y avait, en pratique, pas de conditions de concurrence sur le marché concerné, puisque l’ensemble du réseau de services de transport urbain de la commune de Naples ne faisait pas l’objet d’une procédure d’appel d’offres ( 30 ), mais d’une attribution directe. L’ANM a indiqué que cette attribution directe était conforme au droit de l’Union et au droit national ( 31 ). Elle a confirmé qu’elle disposait d’un droit exclusif en ce qui concernait tous les services de transport public de ligne sur le territoire en question, de sorte qu’il n’existait pas de service similaire et qu’il ne pouvait pas être remplacé par un service similaire.

38.

Selon moi, le simple fait que l’attribution directe en question puisse avoir été conforme au droit de l’Union et au droit national en matière de marchés publics n’exclut pas pour autant que la concurrence potentielle puisse avoir été faussée ou que les échanges entre les États membres puissent avoir été affectés. La question qu’il y a lieu de résoudre est, au contraire, de savoir si l’ANM bénéficiait d’un monopole de droit pour ce qui concerne la gestion du transport urbain dans la commune de Naples ou si, en vertu du droit national, la concession en question, ou une partie de celle‑ci, aurait pu être attribuée à une autre entité au moyen, entre autres, d’une procédure d’appel d’offres. S’il était possible de recourir à une procédure d’appel d’offres ( 32 ), alors il pourrait y avoir eu une certaine concurrence pour le marché concerné et l’attribution directe elle‑même pourrait avoir contribué à fausser la concurrence potentielle ou avoir exacerbé cet effet, ou pourrait avoir affecté les échanges entre les États membres ( 33 ).

39.

Lors de l’audience du 3 avril 2019 devant la Cour, la divergence était grande entre l’ANM et les autres parties quant à la portée et à la signification exactes du droit italien en la matière, en particulier l’article 18 du décret législatif no 422/1997. Il n’appartient pas à la Cour d’interpréter la législation nationale. Je considère donc, sur la base des observations présentées par l’INPS, l’ANM, le gouvernement italien et la Commission lors de l’audience du 3 avril 2019, qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier, non seulement si l’article 18 du décret no 422/1997 ou d’autres dispositions de la législation nationale permettaient d’attribuer directement la concession en question à l’ANM, mais si, en fait, ces dispositions l’imposaient. Il semblerait plausible ( 34 ), au vu d’une lecture rapide de l’article 18, paragraphe 2, du décret législatif no 422/1997, qu’un certain degré de concurrence sur le marché concerné ait été possible à l’époque des faits ( 35 ). La finalité de cet exercice est de déterminer si l’ANM disposait d’un monopole de droit sur le marché concerné.

40.

S’agissant de la deuxième question, l’ANM a confirmé, dans ses observations écrites, qu’elle n’opérait pas en dehors de la province ( 36 ) de Naples. Elle a également affirmé que, conformément à ses statuts (qui ont été en vigueur du 27 juin 1995 jusqu’en 2001), elle opérait exclusivement dans la commune de Naples. En outre, elle a affirmé que, en vertu de la jurisprudence nationale, elle ne pouvait pas opérer en dehors de la province de Naples. Je voudrais observer, cependant, que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 3, de ses statuts datés du 6 avril 1992, l’ANM pouvait, dans certaines circonstances, opérer en dehors de cette commune.

41.

L’ANM affirme en outre n’avoir pas exercé d’autre activité que la gestion d’un système de transport urbain jusqu’au 1er janvier 2013, date à laquelle elle a fusionné avec une autre société, Napolipark, qui gère des installations de stationnement pour voitures. Étant donné la date en question et le laps de temps considérable qui s’est écoulé depuis l’octroi de la mesure d’aide, je ne considère pas que cette activité soit temporellement pertinente pour apprécier l’effet réel ou potentiel de la mesure en question sur la concurrence ou sur les échanges entre les États membres. Je voudrais observer, cependant, que, aux termes de l’article 4 du contratto di servizio (contrat de services) conclu le 27 juin 1997 entre la commune de Naples et l’ANM, l’objet de la concession n’est pas seulement la gestion du transport urbain, mais comprend aussi la gestion d’emplacements de stationnement.

42.

À la lumière de ces considérations, il incombe donc à la juridiction de renvoi de vérifier si l’ANM a exercé une activité en dehors de la commune de Naples ou une activité portant sur un autre produit ou service à l’époque des faits et, dans l’affirmative, si toute possibilité de subvention croisée était exclue.

43.

Partant, je suggère à la Cour de répondre à la question présentée par la Corte suprema di cassazione, sezione lavoro (Cour de cassation, chambre du travail, Italie), de la manière suivante :

La décision 2000/128/CE, du 11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécution par l’Italie portant mesures pour l’emploi, est applicable à un employeur, tel qu’Azienda Napoletana Mobilità SpA, qui prestait des services de transport public local et a bénéficié, pendant la période allant de mai 1997 à mai 2001, d’exonérations de charges sociales après avoir conclu des contrats de formation et de travail, à partir de l’entrée en vigueur de la loi no 407 de 1990, sauf si elle bénéficiait d’un monopole de droit qui, par des dispositions législatives ou réglementaires, conformément au droit de l’Union, réservait la prestation de ces services à un opérateur exclusif, à l’exclusion de tout autre opérateur, et pour autant qu’elle n’ait pas opéré sur un autre marché géographique ou un autre marché de produit ou de service.